Mot clé
Produits contrefaits

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33970	Procès-verbal de saisie descriptive : Etendue et limites des pouvoirs de constatation de l’huissier de justice (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/10/2019	حجز وصفي, تزييف علامة تجارية, الملكية الصناعية, Saisie descriptive, Preuve de la contrefaçon, Contrefaçon de marque, Action en contrefaçon
33947	Marques pharmaceutiques et risque de confusion : Spécificité du public pertinent dans la justification du rejet de l’action en contrefaçon et délimitation de l’usage sérieux (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	05/10/2016	منتجات صيدلانية, منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, Usage sérieux de marque, Secteur pharmaceutique, Risque de confusion, Propriété industrielle, Droit des marques, Déchéance de marque, Contrefaçon de marque, Appréciation in concreto
34005	Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/04/2019	ملكية صناعية, تزييف العلامة التجارية, التشابه بين العلامات التجارية, Similitude des marques, Risque de confusion, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Droit des marques, Contrefaçon de marque
33389	Marque descriptive et banalité du signe figuratif : absence de concurrence déloyale et rejet de l’action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2021	Signe usuel, Risque de confusion, Rejet des prétentions du titulaire, Rejet de l'appel, Marque descriptive, Marque alimentaire, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Colorants alimentaires, Caractère distinctif de la marque, Banalité du signe figuratif, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence d'originalité
32834	Contrefaçon de marque : L’obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/10/2023	عرض للبيع, حماية الملكية الصناعية, حسن النية, تقليد العلامات التجارية, Responsabilité, Obligation de vigilance, Marques, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi
31144	Contrefaçon par reproduction : La contrefaçon est constituée même en l’absence d’exploitation à des fins commerciales (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	07/01/2020	منافسة غير مشروعة, غرامة تهديدية, علامة تجارية, حجز وصفي, تقليد, تزييف, استنساخ, Usage non autorisé, Reproduction de marque, Marques notoires, Interdiction de commercialiser, Destruction des produits contrefaisants, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale
31222	Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/10/2022	قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
28968	Contrefaçon de marque et responsabilité du vendeur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/07/2022	محضر الحجز الوصفي, شركة توين تكستيل, المكتب الدولي للملكية الفكرية, الصائر, التزييف, استعمال علامة مستنسخة, Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque déposée, Droit exclusif, Contrefaçon, Concurrence déloyale
20736	CCass,12/04/2000,3225/94	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	12/04/2000	Vente, Produits contrefaits, Bonne foi indifférente
20863	CAC,Casablanca, 27/06/2000,1435	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	27/06/2000	Présomption de mauvaise foi, Mise en vente de produit contrefait, Contrefaçon, Concurrence déloyale
21079	CAC,Casablanca,25/01/200,191/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/01/2001	Responsabilité, Professionnel, Produits contrefaits, Exposition à la vente

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