Mot clé
Paiement des primes
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Mots clés
36621
Clause compromissoire : Interprétation stricte de sa portée et compétence judiciaire (Cass. com. 2014)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
03/04/2014
Vice de motivation
,
Recouvrement de primes
,
Portée de la clause compromissoire
,
Mauvaise application de la loi contractuelle
,
Interprétation du contrat
,
Intermédiaire d’assurance
,
Exception d'arbitrage
,
Dénaturation
,
Demande d'indemnisation
,
Contrat d'assurance
,
Compétence judiciaire
,
Compétence arbitrale
,
Clause compromissoire
,
Champ d'application de l'arbitrage
,
Arbitrage
34671
Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
26/09/2022
Validité du contrat
,
Résiliation du contrat d'assurance
,
Principe de non-cumul des indemnisations
,
Primes d'assurance impayées
,
Preuve du contrat d'assurance
,
Obligation de paiement
,
Liberté de la preuve en matière commerciale
,
Intérêts moratoires
,
Indemnisation du préjudice
,
Exception d'irrégularité formelle
,
Défaut de signature
,
Déclaration d'accident du travail
,
Contrat d'assurance
,
Charge de la preuve
,
Absence de préjudice
30918
Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
06/01/2020
مبالغ غير مستحقة
,
طلب مضاد
,
شركة التأمين
,
خبرة حسابية
,
تماطل في الأداء
,
بوليصات التأمين
,
الطعن بالزور
,
إخلال بالالتزامات
,
Reversement des primes d'assurance
,
Provision d'expertise
,
Provision
,
Primes d'assurance impayées
,
Présentation des documents comptables et financiers
,
Expertise comptable
,
Exception d'irrecevabilité
,
Compagnie d'assurances
31009
Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
07/01/2016
وفاة
,
الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له
,
استخلاص الدين
,
استثناءات من الضمان
,
استثناءات الضمان
,
إحالة القضية
,
Renvoi de l'affaire
,
Renouvellement automatique
,
التجديد التلقائي
,
Recouvrement de la dette
,
Motivation des décisions de justice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Héritiers
,
Exclusions de garantie
,
Défaut de motifs
,
Décision de cassation
,
Conditions générales du contrat d'assurance
,
Obligations en cas de décès de l'assuré
,
Compte bancaire
,
الشروط العامة لعقد التأمين
,
تسهيلات مالية وبنكية
,
ورثة
,
وثائق رسمية
,
مديونية
,
قرار النقض
,
فوائد بنكية
,
عقد التأمين
,
عدم التعليل
,
انعدام الأساس القانوني
,
ساري المفعول
,
خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود
,
خبرة
,
حساب بنكي
,
تفسير بنود العقد
,
تعويض عن التماطل
,
تعليل الأحكام القضائية
,
دين
,
Absence de fondement légal
32716
Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Prime d'assurance
04/06/2012
الإنذار بالأداء
,
أقساط التأمين
,
Recours en appel
,
Obligation de paiement des primes d’assurance
,
Mise en demeure préalable
,
Conditions de recevabilité
19382
Paiement des primes d’assurance à l’intermédiaire : effet libératoire pour l’assuré et droit de recours de la compagnie (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Prime d'assurance
15/11/2006
Transmission des primes
,
Rôle du courtier
,
Rejet du pourvoi
,
Paiement des primes
,
Obligation de paiement
,
Motivation suffisante
,
Mandataire de l’assuré
,
Intermédiaire d’assurance
,
Effet libératoire
,
droit de recours
,
Double paiement
,
Assurance
,
Acquittement des primes
19505
Assurances – Inopposabilité des primes résultant d’un avenant non signé (Cass. com 2009)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Contrat d'assurance
08/04/2009
Primes d'assurances
,
Inopposabilité
,
Avenant
,
Absence de signature du client
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