Mot clé
Offre réelle de paiement des loyers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57771	Bail commercial : L’offre réelle de paiement des loyers faite dans le délai de la mise en demeure écarte le défaut de paiement et fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2024	Résiliation du bail, Refus du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Consignation, Bail commercial, Absence de défaut de paiement
58147	Bail commercial : L’offre de paiement des loyers par le preneur vaut reconnaissance de la relation locative et dispense le bailleur de la preuve de son droit de propriété (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	30/10/2024	Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Qualité de bailleur, Preuve de la relation locative, Offre réelle de paiement des loyers, Loi 49-16, Contestation de la propriété, Confirmation, Bail commercial, Aveu du preneur
59695	Bail commercial : l’offre réelle de paiement des loyers faite à l’adresse contractuelle du bailleur, suivie de leur consignation, écarte la demeure du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	17/12/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve du montant du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Demeure, Consignation, Bail commercial, Augmentation verbale du loyer
46009	Bail commercial : l’offre de paiement des loyers par le cessionnaire ne vaut pas notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	03/10/2019	Opposabilité de la cession, Offre réelle de paiement, Notification au bailleur, Formalisme, Fonds de commerce, Cession de bail, Cassation, Bail commercial
43902	Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – L’offre réelle faite par le preneur dans le délai de la mise en demeure fait obstacle à la résiliation, quand bien même le dépôt effectif des fonds serait postérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	04/03/2021	Résiliation du bail, Rejet, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Dépôt et consignation, Défaut de paiement, Bail commercial, Arriérés de loyers
52072	Offre réelle de paiement du loyer – Vaut libération du preneur l’offre refusée personnellement par le bailleur, même si la procédure est formellement diligentée au nom de l’indivision successorale (Cass. com. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/11/2010	Résiliation du bail, Refus du créancier, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Loyer, Libération du débiteur, Indivision successorale, Demeure, Cassation, Bail commercial
52264	Bail commercial : L’offre réelle de paiement du loyer adressée à une personne sans qualité ne purge pas la demeure du preneur et justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	28/04/2011	Résiliation du bail, Rejet, Refus de renouvellement, Personne sans qualité, Offre réelle, Non-paiement du loyer, Motif légitime, Mise en demeure, Loyer, Destinataire de l'offre, Demeure, Dahir du 24 mai 1955, Commandement de payer, Bail commercial
53020	Le paiement des loyers par un chèque sans provision ne purge pas le défaut de paiement du preneur et justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	29/01/2015	Résiliation du bail, Rejet, Paiement, Offre réelle, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Instrument de paiement, Eviction, Défaut de paiement, Chèque sans provision, Chèque, Bail commercial
53246	Bail commercial : la date d’exécution de l’offre réelle de paiement du loyer, et non celle de la requête, détermine si le preneur a purgé sa demeure dans le délai imparti (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/03/2016	Résiliation du bail, Rejet, Preuve du paiement, Prescription, Offre réelle, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Demeure du preneur, Date d'exécution de l'offre, Bail commercial

Mot clé Offre réelle de paiement des loyers

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Offre réelle de paiement des loyers