Mot clé
Entreprise en difficulté

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28909	C.A, 27/02/2024, 251	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	Redressement judiciaire, Prénotation, Action paulienne
22558	Rejet d’une action en comblement du passif pour cause de prescription triennale à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (T.C. Agadir 2019)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Sanctions	13/10/2020	فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, فسخ مخطط الاستمرارية, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution plan de continuation, Prescription (Non), Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Comblement du passif
22141	Extension de la procédure collective au dirigeant de fait – Critères d’identification et responsabilités (C. Cass. Com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	26/06/2018	Violation des droits de la défense, Extension de la procédure, Expertise comptable, Exonération de responsabilité, Exécution des ordres, Enrichissement personnel, Effets de la procédure collective, Dirigeant de fait, Faute de gestion, Dirigeant de droit, Déchéance commerciale, Critères d’identification du dirigeant de fait, Confirmation de l’arrêt d’appel, Cassation et annulation, Bonne foi du dirigeant, Autonomie décisionnelle, Administration financière, Déclarations fiscales, Administration commerciale, Impact des décisions sur l’entreprise, Justification légale des décisions, Signature de chèques, Sanctions des dirigeants, Responsabilité pour insuffisance d’actif, Responsabilité du dirigeant, Respect du contradictoire, Rejet du pourvoi, Redressement judiciaire, Influence sur la gestion, Procès-verbal d’enquête, Preuve du dirigeant de fait, Pouvoir de direction, Participation effective à la gestion, Ordres de virement bancaire, Notion de dirigeant de fait, Liquidation judiciaire, Procédure collective, Actes de gestion
22023	Saisine d’office du tribunal : absence de documents justificatifs sans incidence sur l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	04/10/2018	Traitement des difficultés des entreprises, Saisine d’office du tribunal, Redressement judiciaire, Procédure de redressement, Pouvoir d’intervention du juge, Ouverture de la procédure collective, Irrégularité formelle de la demande, Difficultés économiques de l’entreprise, Absence de pièces justificatives
19034	CCASS, 23/11/2005, 1118	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/11/2005	Modification de la nature du travail, Maintien des avantages acquis, Faute grave, Entreprise en difficulté, Considérations économiques, Abandon de poste
19491	CCass,04/03/2009,335	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	04/03/2009	Saisies exécution, Maintien des saisies conservatoires, Mainlevées
19928	CAC,Casablanca,01/11/2007,5036	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	01/11/2007	Redressement judiciaire, Effet, Caution solidaire
20422	CAC,Casablanca,20/01/2000,150	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	20/01/2000	Difficultés passagères, Conditions de la liquidation non réunies, Absence de liquidité
20413	CAC,Casablanca,21/12/2001,2667/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	21/12/2001	Sauvegarde de l'entreprise, Redressement judiciaire
20441	CAC,06/01/2000,48/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	06/01/2000	Liquidation, Difficultés financières surmontables, Conversion en redressement judiciaire

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