| 60369 |
Bail commercial : L’aveu du preneur, dans le cadre d’une plainte pénale, de l’existence d’un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Validité de la notification, Recours en rétractation, Plainte pénale, Notification à mandataire, Forfaiture du droit de contestation, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Aveu du mandant, Absence de procédure de conciliation |
| 57367 |
Bail commercial : la notification du congé à une personne morale est valable dès lors qu’elle est adressée à son représentant légal, peu importe que la remise soit effectuée à un tiers présent au siège social (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
10/10/2024 |
Validité de la notification, Siège social, Représentant légal, Remise de l'acte à un tiers, Notification à une personne morale, Infirmation du jugement, Expulsion du preneur, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 57327 |
Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction du preneur doit être formée par voie de demande reconventionnelle pour être recevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
10/10/2024 |
Validation du congé, Procédure, Loi 49-16, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expulsion du preneur, Droit au renouvellement, Demande reconventionnelle, Congé pour usage personnel, Bail commercial, Absence de justification du besoin |
| 56593 |
Le juge du fond apprécie souverainement l’indemnité d’éviction et n’est pas lié par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
12/09/2024 |
Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 56059 |
L’annulation de l’arrêt d’expulsion par la Cour de cassation entraîne la continuation du bail initial et la nullité du nouveau bail conclu sur le même local (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Poursuite du bail |
11/07/2024 |
Retour des parties à l'état antérieur, Pourvoi en cassation, Nullité du nouveau bail, Indisponibilité de l'objet du contrat, Fraude, Expulsion, Continuation du bail, Bail commercial, Annulation de la décision d'expulsion, Action en nullité par un tiers |
| 57595 |
Congé pour reprise personnelle : l’erreur matérielle sur le nom du preneur ne vicie pas l’acte en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
17/10/2024 |
Pouvoir de réformation de la cour, Nullité du congé, Nom du preneur, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Erreur matérielle, Congé pour reprise personnelle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de grief |
| 58059 |
La reprise pour usage personnel d’un local commercial peut bénéficier au fils du bailleur sans que ce dernier ait à justifier d’un besoin particulier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
29/10/2024 |
Reprise pour le fils du bailleur, Refus de renouvellement, Notion d'usage personnel, Loi 49-16, Interprétation extensive, Indemnité d'éviction, Erreur matérielle, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de preuve du besoin |
| 59343 |
Bail commercial : L’indemnité pour perte du droit au retour du preneur évincé pour cause de ruine est subordonnée à la reconstruction de l’immeuble dans les trois ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/12/2024 |
Indemnité compensatrice, Inadmissibilité de la demande d'expertise, Immeuble menaçant ruine, Éviction du preneur, Droit au retour, Demande prématurée, Délai de trois ans, Condition de reconstruction, Bail commercial, Allégation de fraude |
| 59731 |
Bail commercial : la validité du congé pour usage personnel n’est pas subordonnée à la preuve de la réalité du motif par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
18/12/2024 |
Validité du congé, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Droit de reprise du bailleur, Demande reconventionnelle, Demande d'indemnisation, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de contrôle du motif par le juge |
| 59763 |
L’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à une nouvelle demande d’éviction pour usage personnel fondée sur un nouveau congé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
18/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Objet de la demande, Nouveau congé, Loi 49-16, Eviction, Congé, Conditions de la chose jugée, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement |
| 59943 |
Bail commercial : la validité du congé pour usage personnel n’est pas subordonnée à la preuve de la réalité du besoin du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
24/12/2024 |
Validité du congé, Rejet de l'appel, Refus de renouvellement, Propriété commerciale, Preuve du motif, Notification par huissier de justice, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 57377 |
L’indemnité d’éviction est régie par la loi n° 49-16 lorsque l’expulsion du preneur est exécutée après l’entrée en vigueur de cette loi, même si la procédure d’éviction a été initiée sous l’empire du dahir de 1955 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
10/10/2024 |
Vice de procédure, Recevabilité de l'appel, Procédure de curatelle, Notification défectueuse, Modification du montant de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Date d'exécution de l'expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 45975 |
Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Appréciation souveraine par le juge du fond de la sincérité du motif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
14/03/2019 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motif sérieux et légitime, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au retour, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 44534 |
Bail commercial : la cour d’appel commet une dénaturation des faits en omettant d’examiner la notification par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/12/2021 |
Preuve, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité, Dénaturation des pièces du dossier, Dénaturation des faits, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial |
| 44485 |
Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction reste soumise au Dahir de 1955 lorsque la décision d’éviction est devenue définitive avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
04/11/2021 |
Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, Droit transitoire, Dispositions transitoires, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Application de la loi dans le temps |
| 44409 |
Bail commercial : est nulle toute clause par laquelle le preneur renonce par avance au droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
01/07/2021 |
Rejet, Propriété commerciale, Preneur, Ordre public, Nullité, Indemnité d'éviction, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Droit au renouvellement, Clause de renonciation, Caractère contradictoire, Bailleur, Bail commercial |
| 44176 |
Bail commercial : Encourt la cassation l’arrêt qui, par une lecture erronée de la date d’un acte de notification, déclare le preneur déchu de son droit de priorité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
21/04/2021 |
Procès-verbal de notification, Obligation du bailleur, Notification, Mauvaise lecture d'une pièce, manque de base légale, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité du preneur, Dénaturation d'un acte, Délai, Déchéance, Cassation, Bail commercial |
| 44233 |
Irrecevabilité de l’appel : une erreur matérielle dans le nom de l’intimé est sans incidence en l’absence de grief (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
24/06/2021 |
Résiliation, Rejet, Recevabilité, Preuve, Pouvoirs de l'huissier de justice, Nom de la partie, Inexploitation, Fermeture du local, Erreur matérielle, Constat d'huissier de justice, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Absence de grief |
| 53168 |
Bail commercial : La notification de l’échec de la conciliation omettant le délai de 30 jours pour contester le congé soumet l’action du preneur à la prescription biennale (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
10/07/2014 |
Trésor public, Saisie-arrêt, Rejet, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Omission de la mention du délai de contestation, Notification de l'échec de la conciliation, Non-paiement des loyers, Forclusion, Congé, Bail commercial |
| 52624 |
Prescription de l’obligation conditionnelle – Le délai ne court qu’à compter de la réalisation de la condition (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
18/04/2013 |
Rejet, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation conditionnelle, Force obligatoire des contrats, Exécution du contrat, Création de société, Condition suspensive, Bail commercial |
| 52332 |
Bail commercial : le délai de forclusion de deux ans pour agir court à compter de l’échec de la conciliation, même en l’absence de notification du procès-verbal (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Forclusion |
16/06/2011 |
Rejet, Procédure de conciliation, Point de départ, Occupation sans droit ni titre, Forclusion biennale, Forclusion, Échec de la conciliation, Délai de forclusion, Déchéance du droit au maintien dans les lieux, Congé pour reprise, Bail commercial, Absence de notification |
| 52120 |
Bail commercial : la preuve du sérieux du congé pour démolition et reconstruction n’est pas subordonnée à la validité du permis de construire (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
20/01/2011 |
Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif légitime et sérieux, Expiration du permis de construire, Droit au maintien dans les lieux du preneur, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 52084 |
Bail commercial : l’action en validation du congé est prématurée avant l’expiration du délai de préavis de six mois (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
06/01/2011 |
Rejet, Obligation du bailleur, Irrecevabilité, Droit du preneur, Délai de préavis, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Action prématurée, Action en validation de congé |
| 51997 |
Bail commercial : l’aveu du preneur quant à l’identité du nouveau bailleur valide le congé délivré en l’absence de notification formelle (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/03/2011 |
Preuve, Notification au preneur, Forclusion, Connaissance du preneur, Congé, Changement de propriétaire, Cassation, Bail commercial, Aveu judiciaire, Action en conciliation |
| 19253 |
Bail commercial et congé pour démolition : Le droit du preneur au maintien dans les lieux s’impose de plein droit sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la décision de justice (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
28/09/2005 |
وسائل جديدة أمام المجلس الأعلى, Congé pour démolition et reconstruction, Droit au maintien dans les lieux jusqu'au début des travaux, Erreur matérielle dans l'acte de congé, Indemnité d'éviction, Moyen nouveau en cassation, Nullité du congé, Permis de construire, Vice de forme, Appréciation des documents par les juges du fond, إنذار بالإفراغ, انتفاء الضرر, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, حق البقاء في العين المكراة, خروقات شكلية, خطأ مادي في اسم المكتري, سبب الهدم وإعادة البناء, صلاحية رخصة البناء, الشروع في الأشغال, Absence de préjudice |
