Mot clé
Demandeur non-commerçant

Saisi d'un appel contre un jugement liquidant une astreinte pour inexécution d'une décision de justice définitive, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur sa compétence et sur la charge de la preuve de l'inexécution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de liquidation.

L'appelant, société commerciale délégataire d'un service public, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction administrative et contestait la persistance de l'inexécution faute de preuve rapportée par les créanciers. La cour écarte l'exception d'incompétence en retenant que la qualité de société commerciale du débiteur fonde la compétence de la juridiction commerciale, le demandeur non-commerçant bénéficiant d'une option de compétence.

Sur le fond, la cour rappelle qu'il incombe au débiteur condamné sous astreinte de prouver qu'il a exécuté son obligation, et non au créancier de démontrer la persistance de l'inexécution. L'inexécution étant établie par les procès-verbaux de constat du commissaire de justice et le débiteur ne rapportant aucune preuve de l'exécution, la discussion sur le fondement de la responsabilité, déjà irrévocablement jugée, est irrecevable.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement fondée sur une clause d'un acte de cession de droits immobiliers.

L'appelante, une société commerciale, soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au motif que le litige revêtait un caractère exclusivement civil. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine non par la nature de l'acte mais par la qualité de commerçant du défendeur.

Elle rappelle qu'en application de l'article 4 du code de commerce, le demandeur non-commerçant qui agit contre un commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction civile ou commerciale. Le demandeur ayant valablement exercé cette option, la société défenderesse est dès lors sans intérêt à soulever l'incompétence de la juridiction saisie.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en paiement d'honoraires intentée par un architecte contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande.

L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat d'architecte, conclu avec un professionnel exerçant une profession libérale, revêtait un caractère purement civil. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence d'attribution s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur.

Or, l'appelante, constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, est une société commerciale par sa forme, quel que soit son objet. La cour ajoute que le demandeur non commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de poursuivre un commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

Dès lors, la société commerciale n'a pas intérêt à soulever l'incompétence de la juridiction commerciale, qui constitue son juge naturel. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat de travaux conclu entre un non-commerçant et une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent en requalifiant le contrat d'entreprise en contrat de consommation.

L'appelant soutenait que l'option de compétence lui permettait de saisir la juridiction commerciale dès lors que la défenderesse était une société commerciale. La cour retient que le contrat, portant sur l'exécution de travaux d'installation et non sur une simple fourniture de service, ne relève pas du droit de la consommation.

Elle rappelle le principe selon lequel le demandeur non-commerçant dispose d'une option pour attraire un commerçant devant la juridiction commerciale pour les actes de commerce de ce dernier. L'appelant ayant valablement exercé cette option, la compétence du tribunal de commerce est établie.

Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, statue à nouveau en retenant la compétence du tribunal de commerce et lui renvoie le dossier pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la nullité d'un contrat de réservation conclu en matière de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Le tribunal de commerce avait prononcé la nullité de l'acte et ordonné la restitution de l'acompte versé par les acquéreurs.

L'appelant, promoteur immobilier, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale et l'inexécution par les acquéreurs de leurs propres obligations de paiement. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence, rappelant que l'option de juridiction bénéficie au demandeur non-commerçant qui assigne une société commerciale.

Sur le fond, elle retient que le contrat de réservation est entaché d'une nullité d'ordre public dès lors qu'il ne mentionne ni la date ni le numéro du permis de construire, en violation des dispositions impératives de l'article 618-3 bis bis du Dahir des obligations et des contrats. La cour considère qu'un tel acte, nul de plein droit, ne peut produire aucun effet, rendant ainsi inopérant tout moyen fondé sur une prétendue inexécution contractuelle par les acquéreurs.

Le jugement est en conséquence intégralement confirmé.

La cour d'appel de commerce rappelle le principe de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant agissant contre un commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance.

L'appelante, société débitrice, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, au motif que la créance litigieuse trouvait son origine dans l'exercice d'une profession libérale réglementée. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, à savoir une action en paiement, et non de la nature de l'activité du créancier.

Elle énonce que dès lors que le défendeur est une société commerciale par sa forme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option lui permettant de le poursuivre devant la juridiction commerciale. L'exception d'incompétence est par conséquent écartée et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en mainlevée d'hypothèque initiée par un non-commerçant contre une société commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'appelant soutenait qu'en l'absence de clause attributive de compétence, la nature civile de l'acte pour le demandeur non-commerçant devait écarter la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non-commerçant dispose d'une option lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. En conséquence, la cour juge le tribunal de commerce compétent et confirme le jugement entrepris, renvoyant l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de commerçant d'un agriculteur. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement.

L'appelant contestait sa qualité de commerçant, soutenant que son activité purement agricole relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que, au visa de l'article 6 du code de commerce, l'achat habituel de produits agricoles en vue de leur revente constitue une activité commerciale conférant la qualité de commerçant.

Dès lors qu'il est établi que le défendeur se livre de manière professionnelle à l'achat de récoltes auprès d'autres agriculteurs pour les revendre à des tiers, il acquiert cette qualité. La cour rappelle qu'en présence d'un acte mixte, le demandeur non commerçant est en droit d'attraire son cocontractant commerçant devant la juridiction commerciale.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé et le dossier lui est renvoyé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge commercial pour connaître d'une action en paiement intentée par une entreprise de construction contre un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le défendeur était une personne civile et que le contrat de construction litigieux ne constituait pas pour lui un acte de commerce.

L'appelant soutenait que l'absence de contestation de la compétence par le défendeur en première instance valait accord implicite d'attribution de compétence. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Elle retient que la faculté d'option permettant de saisir la juridiction commerciale pour un acte mixte n'est ouverte qu'au demandeur non-commerçant agissant contre un commerçant, et non l'inverse. Dès lors, l'action dirigée par un professionnel contre un non-commerçant pour un acte de nature civile échappe à la compétence du juge commercial.

Le jugement d'incompétence est confirmé et le dossier renvoyé devant la juridiction civile compétente.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution de la cession de droits afférents à une licence de transport public. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'appelant, cessionnaire de la licence, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige, opposant des parties non-commerçantes, revêtait un caractère purement civil. La cour retient que l'appelant, exerçant une activité de transport de voyageurs, a la qualité de commerçant en application de l'article 6 du code de commerce.

Le litige l'opposant aux cédants, personnes civiles, constitue dès lors un acte mixte. La cour rappelle qu'en pareille hypothèse, il appartient au demandeur non-commerçant d'opter pour la juridiction civile ou commerciale, de sorte que la saisine du tribunal de commerce par les intimés rendait ce dernier compétent.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce examine l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en nullité d'un contrat de réservation immobilière intentée par un particulier contre une société commerciale.

L'appelante soutenait que le litige, de nature civile, échappait à la compétence matérielle des juridictions consulaires. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine en fonction du statut juridique du défendeur.

Elle retient que dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option lui permettant de la attraire devant la juridiction commerciale, laquelle constitue son juge naturel. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée contre un entrepreneur au titre d'un contrat d'entreprise.

L'appelant contestait sa qualité de commerçant et soutenait que l'option de compétence offerte au demandeur non-commerçant était subordonnée à l'existence d'une clause attributive de juridiction. La cour retient que l'exercice habituel et professionnel d'une activité de construction, caractérisé en l'occurrence par l'ampleur du projet immobilier, suffit à conférer à l'entrepreneur la qualité de commerçant.

Elle rappelle dès lors que le demandeur non-commerçant dispose d'une faculté légale de poursuivre le défendeur commerçant devant la juridiction commerciale. La cour précise que cette option de compétence n'est subordonnée à aucune clause contractuelle préalable, la juridiction commerciale constituant le juge naturel du commerçant.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en restitution de fonds intentée par un non-commerçant contre un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la qualité de demandeur civil devait emporter la compétence du tribunal de première instance, juridiction de droit commun. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. En saisissant cette dernière, l'intimé n'a fait qu'exercer le choix que lui confère la loi, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige relatif à la résolution d'une cession de droits sur une autorisation de transport public. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'acquéreur au motif que les parties n'étaient pas commerçantes.

La cour qualifie l'acquéreur de commerçant, dès lors que son activité de transport de voyageurs est réputée commerciale en application de l'article 6 du code de commerce. Elle retient que le litige, opposant un commerçant agissant pour les besoins de son activité à des cédants non-commerçants, constitue un acte mixte.

La cour rappelle qu'en cette matière, la partie non-commerçante dispose d'une option de compétence lui permettant d'attraire le commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. Le choix des demandeurs de saisir le tribunal de commerce rendant ce dernier compétent, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du juge consulaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction ouverte au demandeur non commerçant. Le tribunal de commerce avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par un établissement bancaire, attrait par les héritiers d'un client pour obtenir le paiement du solde créditeur d'un compte.

L'établissement bancaire soutenait que la nature civile de la relation avec le défunt, non commerçant, devait commander la compétence du tribunal de première instance. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande et de la qualité des parties.

Elle retient que l'établissement bancaire, constitué sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme. Dès lors, les demandeurs non commerçants bénéficient d'une option de compétence leur permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle.

Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction offerte au créancier civil contre un débiteur commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers commerciaux et d'indemnités connexes.

L'appelant, une société locataire et sa caution personnelle, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la caution n'avait pas la qualité de commerçant et que le litige relevait du droit civil. La cour écarte ce moyen en relevant que la société débitrice, constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, est commerciale par sa forme, et que l'engagement de la caution est l'accessoire de cette dette commerciale principale.

Elle rappelle surtout que le créancier civil dispose d'une option de juridiction lui permettant de poursuivre son débiteur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. En choisissant de saisir le tribunal de commerce, le bailleur n'a fait qu'exercer un droit qui lui est reconnu.

Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

En matière de compétence juridictionnelle, la cour d'appel de commerce était saisie de la nature, civile ou commerciale, du contrat d'enseignement liant un étudiant à un établissement supérieur privé. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en responsabilité et en restitution des frais de scolarité intentée par l'étudiant.

L'établissement appelant soutenait que son activité, de nature purement éducative et scientifique, relevait du droit civil et échappait à la compétence des juridictions commerciales. La cour écarte ce moyen en retenant que la forme juridique de l'établissement prime sur la nature de son objet social.

Elle relève que l'appelant, constitué sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme en application de la loi sur les sociétés commerciales, et ce, indépendamment de son activité d'enseignement. Dès lors, l'étudiant, en sa qualité de partie non commerçante, bénéficiait d'une option de compétence lui permettant valablement de saisir la juridiction commerciale.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par un acquéreur non-commerçant contre un promoteur immobilier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'appelant, société commerciale, soutenait que la nature civile de l'acte pour le demandeur et l'absence de clause attributive de juridiction devaient écarter la compétence de la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant un double fondement.

Elle rappelle d'une part que la compétence matérielle se détermine au regard du statut du défendeur, en l'occurrence une société commerciale par sa forme. D'autre part, elle juge que le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de choisir de poursuivre le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

Le premier juge ayant été valablement saisi en vertu de cette option, le jugement entrepris est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en mainlevée d'hypothèque initiée par des consommateurs contre un établissement de crédit. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent.

L'appelant soulevait l'incompétence matérielle au profit du tribunal de première instance du domicile des demandeurs, en application des dispositions de la loi sur la protection du consommateur. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, telle une société anonyme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence. Il peut ainsi valablement saisir le tribunal de commerce, qui constitue la juridiction naturelle du défendeur commerçant.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce est saisie d'un litige relatif à une action en expulsion d'un fonds de terre intentée par une personne physique non-commerçante contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de la demande.

L'appelante soutenait que la compétence de la juridiction commerciale était subordonnée à l'existence d'une clause attributive de juridiction, dès lors que le litige l'opposait à un non-commerçant et ne portait pas sur un acte de commerce. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence matérielle se détermine au regard de la qualité de la partie défenderesse.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de toute clause attributive de juridiction. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la détermination de la juridiction compétente dans un litige mixte. L'appelant, une société commerciale, soutenait que la compétence du juge commercial était subordonnée à l'existence d'une clause attributive de juridiction dès lors que le demandeur était un non-commerçant.

La cour écarte ce moyen en rappelant que le litige, opposant une société commerciale à un particulier, revêt le caractère d'un acte mixte. Elle retient, conformément à une jurisprudence constante, que le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de poursuivre le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

La cour précise que l'exercice de cette option n'est subordonné à aucune stipulation contractuelle. En saisissant le tribunal de commerce, le demandeur n'a donc fait qu'user d'une faculté qui lui est légalement reconnue.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'un litige né d'une promesse de vente immobilière conclue entre une société commerciale et un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande en résolution de la promesse et en restitution des sommes versées.

L'appelante, société venderesse, soutenait que le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance dès lors que l'acquéreur n'avait pas la qualité de commerçant et qu'aucune clause attributive de juridiction n'avait été stipulée. La cour retient que la société appelante, constituée sous forme de société anonyme, est réputée commerçante par sa forme, conférant au litige la nature d'un acte mixte.

Elle rappelle qu'en pareille matière, il est de jurisprudence constante que le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence, lui permettant d'attraire le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. La cour précise que l'exercice de cette option n'est subordonné à l'existence d'aucune clause attributive de juridiction.

Le jugement entrepris ayant correctement fait application de ce principe est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur une exception d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en restitution d'acompte formée par un acquéreur particulier contre un promoteur immobilier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait la société venderesse en invoquant le caractère civil de l'opération pour l'acquéreur non-commerçant.

La cour retient que le promoteur, constitué en société anonyme, est commerçant par la forme, ce qui confère au litige la nature d'un acte mixte. Elle rappelle le principe constant selon lequel le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de juridiction lui permettant d'attraire le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

En choisissant de saisir cette dernière, l'acquéreur a valablement exercé l'option qui lui est offerte par la loi. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en garantie des vices cachés, la cour se prononce sur la juridiction applicable à un acte mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelant, une société commerciale, en invoquant la nature civile du contrat de construction conclu avec des particuliers.

La cour d'appel de commerce retient que la société, étant commerçante par la forme en tant que société à responsabilité limitée, confère au contrat un caractère mixte. Elle rappelle qu'en pareille matière, le demandeur non commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant d'attraire son cocontractant commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

Le choix des demandeurs d'assigner devant le tribunal de commerce ayant été valablement exercé, la cour confirme le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de compétence offerte à la partie non-commerçante dans le cadre d'un acte mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par des particuliers contre une société promotrice. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'acte litigieux était de nature civile pour les acquéreurs. La cour rappelle que la compétence se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, la partie non-commerçante bénéficie d'une option lui permettant de la traduire devant sa juridiction naturelle. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce, le débat portait sur l'application de l'option de compétence en matière d'acte mixte. L'appelant, une société commerciale poursuivie en répétition de l'indu par un non-commerçant, soutenait que le litige devait relever de la juridiction civile en l'absence de clause attributive de juridiction. La cour d'appel de commerce rappelle que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que la société appelante, étant une société à responsabilité limitée, est commerciale par sa forme. Dès lors, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait la société venderesse appelante en invoquant la nature civile du litige portant sur un immeuble. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que la société défenderesse est une société anonyme, et donc commerciale par sa forme, elle acquiert la qualité de commerçant. Le demandeur non-commerçant bénéficie par conséquent d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. La cour écarte ainsi le déclinatoire de compétence et confirme le jugement entrepris.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du juge commercial pour connaître d'une action en résolution de vente et en dommages-intérêts intentée par un non-commerçant contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelante soutenait que, l'acquéreur n'étant pas commerçant, la compétence ne pouvait être attribuée au juge commercial en l'absence d'une clause attributive de juridiction. La cour écarte ce moyen en retenant que la société venderesse, constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a la qualité de commerçante par la forme, ce qui confère au litige le caractère d'un acte mixte. Elle rappelle qu'en présence d'un tel acte, il appartient au demandeur non-commerçant d'exercer une option de compétence en choisissant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. En saisissant le tribunal de commerce, l'acquéreur n'a fait qu'user de la faculté qui lui est offerte par la loi. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce en présence d'un acte mixte est au cœur de cet arrêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement issue d'un contrat de gérance libre d'une autorisation de transport, compétence que les débiteurs contestaient en invoquant la nullité de l'acte et l'absence de caractère commercial de l'opération. La cour d'appel de commerce écarte l'analyse du contrat pour se concentrer sur la nature de l'activité des débiteurs. Elle retient que l'exercice habituel et professionnel du transport confère la qualité de commerçant, en application de l'article 6 du code de commerce. Le litige, opposant un demandeur civil à des défendeurs commerçants, revêt ainsi le caractère d'un acte mixte. La cour rappelle que dans une telle configuration, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction commerciale. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce rappelle la règle de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant dans un litige mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de commissions intentée par un non-commerçant contre une société commerciale. L'appelante soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au motif que le litige, portant sur l'exécution d'un contrat de courtage, revêtait un caractère civil pour le demandeur. La cour qualifie le litige de mixte, dès lors qu'il oppose un demandeur non-commerçant à une société commerciale, commerçante par sa forme. Elle retient que dans une telle configuration, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. En choisissant de saisir le tribunal de commerce, qui constitue la juridiction naturelle du défendeur commerçant, le demandeur a valablement exercé cette option. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action dirigée contre l'exploitant d'une licence de taxi. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que l'appelant contestait en niant sa qualité de commerçant. La cour retient que l'exploitation d'une licence de taxi constitue une activité commerciale au sens de l'article 6 du code de commerce, conférant ainsi la qualité de commerçant à celui qui l'exerce. Elle rappelle ensuite que la compétence se détermine au regard de la qualité du défendeur et que le demandeur non-commerçant dispose d'une option de juridiction, lui permettant de poursuivre un défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. Dès lors, en saisissant le tribunal de commerce, l'intimé n'a fait qu'user d'une faculté que lui reconnaît la loi. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en ce qu'il a retenu la compétence de la juridiction commerciale.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en nullité d'une promesse de vente immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction bénéficiant au non-commerçant. L'appelante, société commerciale défenderesse, soulevait l'incompétence de la juridiction consulaire au motif que le contrat, conclu avec un particulier, revêtait un caractère civil. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction de la qualité du défendeur. Elle retient que le demandeur non-commerçant dispose d'une option lui permettant d'attraire son cocontractant commerçant, y compris une société commerciale par la forme, devant la juridiction commerciale. Le déclinatoire de compétence est par conséquent écarté. Le jugement entrepris est confirmé.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce rappelle la règle de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant agissant contre un commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action en nullité d'une promesse de vente immobilière. L'appelante, société commerciale défenderesse, soutenait que la nature civile du contrat et la qualité de non-commerçant du demandeur devaient conduire à retenir la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, celle-ci a la qualité de commerçant. Le demandeur non-commerçant bénéficie par conséquent d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction commerciale. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître d'une action en partage des bénéfices d'un fonds de commerce indivis. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement compétent pour statuer sur la demande formée par des héritiers non-commerçants contre le co-indivisaire exploitant. L'appelant, défendeur à l'action, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que les demandeurs n'avaient pas la qualité de commerçant. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine au regard de la qualité du défendeur. Dès lors que l'appelant, défendeur à l'instance, est commerçant en sa qualité de propriétaire et gérant de l'actif commercial, les demandeurs non-commerçants bénéficient d'une option de compétence les autorisant à le poursuivre devant la juridiction commerciale. Le moyen tiré de l'incompétence est par conséquent écarté et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinant une exception d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant dans le cadre d'un acte mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action en nullité d'une promesse de vente immobilière intentée par un particulier contre une société commerciale. L'appelante soutenait que la nature civile de l'acte pour le demandeur devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de la qualité du défendeur. Elle retient que la société défenderesse, constituée sous la forme d'une société anonyme, est commerciale par sa forme et a donc la qualité de commerçant. Par conséquent, le demandeur non-commerçant dispose d'une option lui permettant de l'attraire devant la juridiction commerciale, qui est son juge naturel. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en perfection de vente immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence d'attribution. L'appelant, défendeur à l'action, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige relevait de la compétence des juridictions civiles. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de la qualité du défendeur. Elle retient que l'appelant, constitué sous la forme d'une société à responsabilité limitée, est une société commerciale par sa forme, ce qui lui confère la qualité de commerçant. Dès lors, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence l'autorisant à attraire la société défenderesse devant la juridiction commerciale. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce rappelle que la nature commerciale de la société défenderesse prime sur la nature civile de l'objet du litige. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par des particuliers. L'appelante, venderesse professionnelle, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, au motif que le litige portait sur un bien immobilier. La cour écarte ce moyen en retenant que le critère déterminant de la compétence est le statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par la forme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de la poursuivre devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé pour être jugé au fond.

La cour d'appel de commerce rappelle la règle de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant dans le cadre d'un litige mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action en responsabilité initiée par un client non-commerçant contre son banquier. L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature civile de l'acte pour le demandeur et le fondement de l'action en responsabilité devaient emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en qualifiant le litige de mixte, dès lors que le défendeur est un commerçant par la forme, en l'occurrence une société anonyme. Elle retient que dans une telle hypothèse, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale, cette dernière étant le juge naturel du commerçant. En choisissant de porter son action devant le tribunal de commerce, l'intimé n'a fait qu'exercer le droit d'option qui lui est reconnu par la loi, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en nullité d'une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement intentée par un acquéreur non-commerçant contre un promoteur immobilier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant, promoteur immobilier constitué sous forme de société commerciale, soutenait que la compétence du tribunal de commerce dans une action mixte était subordonnée à l'existence d'une clause attributive de juridiction, faute de quoi la juridiction civile de droit commun devait être saisie. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant la règle prétorienne constante selon laquelle, dans une action mixte, il appartient au demandeur non-commerçant d'exercer une option de compétence. Ce dernier dispose en effet de la faculté de poursuivre le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, qui est sa juridiction naturelle, soit devant la juridiction commerciale, qui est celle du défendeur. Dès lors, en saisissant le tribunal de commerce, l'acquéreur n'a fait qu'user du choix qui lui était légalement ouvert, rendant ainsi la juridiction commerciale compétente. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce rappelle le principe de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant agissant contre un commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de prestations au titre d'un contrat d'assurance retraite. L'assureur appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, arguant que le litige relevait de la compétence des juridictions civiles. La cour retient que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. En l'occurrence, l'assureur, constitué sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme et a la qualité de commerçant. Dès lors, le demandeur non-commerçant bénéficiait valablement de la faculté de l'attraire devant la juridiction commerciale. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction ouverte au demandeur non commerçant contre un défendeur commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion. L'appelant, preneur à bail, soutenait que de telles actions relevaient de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la qualité de commerçant du preneur défendeur ouvre au bailleur demandeur, même non commerçant, une option de compétence. Dès lors, le demandeur est en droit de poursuivre le défendeur commerçant devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé pour être jugé au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'un contrat de réservation immobilière intentée par un particulier contre un promoteur. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, retenant la nature commerciale de l'opération. L'appelant contestait cette compétence au motif que sa forme sociale n'était pas établie comme commerciale et que l'acte litigieux était de nature civile, privant ainsi le demandeur non-commerçant de toute option de juridiction. La cour retient que, nonobstant l'absence de preuve sur la forme sociale de la société, celle-ci doit être qualifiée de commerçante en raison de son activité habituelle de construction et de vente d'immeubles. Le litige constitue dès lors une action mixte dans laquelle le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence. En choisissant de saisir la juridiction commerciale, l'intimé a valablement exercé le droit qui lui est reconnu. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un litige relatif à la résolution d'un contrat de réservation d'un bien immobilier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action intentée par un acquéreur non-commerçant contre un promoteur immobilier. L'appelant contestait cette compétence au motif que sa qualité de commerçant n'était pas établie, faute de preuve de sa forme sociale, et que l'opération relevait de la compétence des juridictions civiles. La cour retient que, nonobstant l'absence de précision sur la forme sociale de la société venderesse, celle-ci doit être qualifiée de commerçante en raison de son activité habituelle de construction et de vente d'immeubles. Le litige constitue dès lors une action mixte opposant un commerçant à un non-commerçant. Par conséquent, la cour rappelle qu'il appartient à la partie non-commerçante d'exercer l'option de compétence qui lui est reconnue par la loi en choisissant de porter l'affaire devant la juridiction commerciale. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle de la juridiction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction offerte au demandeur non commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résolution d'un contrat de réservation immobilière et en restitution d'acompte. L'appelant, un promoteur immobilier constitué sous forme de société commerciale, soulevait l'incompétence de la juridiction au motif que l'acquéreur n'avait pas la qualité de commerçant et que l'acte litigieux était de nature civile pour ce dernier. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence d'attribution se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que la société venderesse, étant une société anonyme, est commerciale par sa forme. Dès lors, la cour juge que l'acquéreur non commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant la juridiction commerciale. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige né de l'inexécution d'une vente immobilière. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en exécution forcée et en réparation formée par un acquéreur personne physique contre une société venderesse. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige, l'opposant à un non commerçant, revêtait un caractère civil. La cour retient que la venderesse, étant une société anonyme, est commerçante par la forme, ce qui confère au litige le caractère d'un acte mixte. Elle rappelle qu'en présence d'un tel acte, le demandeur non commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. L'acquéreur ayant valablement choisi de porter son action devant le tribunal de commerce, juge naturel du commerçant, la compétence de ce dernier est donc établie. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction offerte au demandeur non commerçant. L'appelant, une société commerciale, soutenait que la nature civile de la demande en réparation d'un préjudice excluait la compétence du tribunal de commerce, celle-ci devant s'apprécier au regard de l'objet du litige et non de la seule qualité des parties. La cour écarte ce moyen en qualifiant le litige d'acte mixte, dès lors qu'il oppose un demandeur civil à un défendeur ayant la qualité de commerçant par la forme. Elle rappelle qu'en pareille hypothèse, le demandeur non commerçant dispose d'une faculté de choix lui permettant d'attraire le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. En saisissant le tribunal de commerce, l'intimé n'a fait qu'exercer l'option qui lui est légalement reconnue. Le jugement de première instance ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les règles de compétence matérielle en présence d'un acte mixte. Le premier juge avait affirmé sa compétence pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par un acquéreur non-commerçant contre une société promotrice. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le demandeur était un particulier et que l'acte litigieux revêtait pour lui un caractère civil. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que l'appelante, constituée sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme, ce qui ouvre au demandeur non-commerçant une option de compétence. En choisissant de l'assigner devant le tribunal de commerce, le demandeur a valablement exercé cette option, la juridiction commerciale constituant le juge naturel du commerçant. Le jugement est par conséquent confirmé avec renvoi de l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en perfectionnement de vente immobilière. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelante, une société commerciale venderesse, soutenait que la nature immobilière du litige commandait la compétence exclusive de la juridiction civile. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de la traduire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le moyen tiré de la nature immobilière du litige est donc inopérant. Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en nullité d'une vente immobilière, l'appelant, une société commerciale, soutenait que la juridiction commerciale ne pouvait être saisie dès lors que le demandeur n'avait pas la qualité de commerçant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que le critère déterminant de la compétence matérielle réside dans le statut juridique du défendeur. Elle retient que le défendeur, étant une société anonyme et donc une société commerciale par sa forme, peut être valablement attrait par un non-commerçant devant la juridiction commerciale. La cour souligne que le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction commerciale, qui constitue le juge naturel de son cocontractant. Le jugement déféré, ayant correctement décliné l'exception d'incompétence, est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelante en invoquant la nature civile du litige tirée de son objet immobilier, qui commanderait la compétence des juridictions civiles. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que la défenderesse, étant une société commerciale par sa forme, a la qualité de commerçant. Dès lors, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant la juridiction commerciale. Le choix de saisir le tribunal de commerce étant régulier, le jugement retenant sa compétence est confirmé.