Mot clé
Délégué du personnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34157	Licenciement pour faute grave : le respect du délai légal d’audition prévaut rendant sans conséquence l’omission des motifs dans la convocation d’audition préalable (Cass. soc. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	18/05/2022	منافسة غير مشروعة, فصل تعسفي, خطأ جسيم, Procédure Licenciement, Licenciement abusif, Faute grave, Erreur de droit, Entretien préalable, Droit de la défense, Convocation, Concurrence déloyale
32387	Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	21/02/2023	مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable
18086	CCass,25/03/2009,337	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	25/03/2009	Révocation, Protection, Procédure, Autorisation préalable de l'inspecteur du travail
19024	CCASS, 05/03/2008, 238	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	05/03/2008	Sanctions, Sanction disciplinaire, Inspecteur du travail, Délégué du personnel, Agrément préalable
19036	CCASS, 15/11/2006, 938	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/11/2006	Violation, Procédure de licenciement, Prescription, Effets
19824	CA,13/6/1997,2696	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Représentation du personnel	13/06/1997	Rupture abusive, Licenciement d'un représentant du personnel, Inspecteur du travail, Formalisme préalable
20221	TPI,Casablanca,12/12/2006,10485/2006	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/2006	تحكيم, Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié, Licenciement abusif, Licenciement, Fautes graves, Défaut de procès-verbal d'entretien préalable, Charge de la preuve, Arbitrage
20258	TPI,Casablanca,24/7/2007	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Personnel de banque	24/07/2007	Saisine, Prérogative du salarié, Graduation des sanctions, Entretien préalable, Désignation d'un représentant du personnel, Délai de convocation, Conseil de discipline du personnel des banques, Composition
20780	CCass,15/04/2009,426	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/04/2009	Représentant syndical, Licenciement, Délégué du personnel, Décision de licenciement notifiée
21063	TC, Casablanca,18/03/2002,101/2002	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	18/03/2002	Liquidation judiciaire du dirigeant de l'entreprise, Liquidation judiciaire de l'entreprise, Déchéance

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