| 16041 |
Licenciement d’un salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise pour la mesure de licenciement elle-même (Cass. soc. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Représentation du personnel |
21/01/2010 |
Salarié protégé, Représentation du personnel, Protection spéciale, Procédure de licenciement, Licenciement abusif, Licenciement, Inspecteur du travail, Délégué des salariés, Contrat de travail, Cassation, Autorisation de licenciement |
| 21069 |
Transaction et reçu pour solde de tout compte : l’accord transactionnel éteint définitivement l’action en justice du salarié, y compris celle fondée sur le statut de délégué du personnel (Cass. soc. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
01/10/2002 |
موافقة إرادية, Consentement du salarié, Délégué du personnel, Extinction des droits et actions, Fin de non-recevoir, Indemnité forfaitaire, Licenciement abusif, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Reçu pour solde de tout compte, Rupture amiable, Rupture du contrat de travail, Accord transactionnel, Salarié protégé, إنهاء عقد العمل بشكل حبي وتصالحي, انقضاء نهائي للحقوق والادعاءات, توصيل عن صافي الحساب, سلطة المحكمة التقديرية, طرد تعسفي, عقد التسوية التصالحية, عقد الصلح, فسخ عقد الشغل, مندوب المستخدمين, Transaction, Absence de contrainte |
