Mot clé
Conseil de discipline

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18249	CCass,10/08/1984,491	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	10/08/1984	Sanction disciplinaire, Preuve non rapportée, Faute, Conseil de discipline, Annulation pour excés de pouvoir
18939	CCass,21/01/2009,88	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	21/01/2009	Révocation, Reprise de fonction, Fonctionnaire, Conseil de discipline
19805	CCass,09/05/1996,345	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	09/05/1996	Révocation abusive, Qualification, Indemnisation équivalente au traitement non perçu, Fonctionnaire
19811	CCass,21/11/1996,805	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	21/11/1996	Sanction disciplinaire, Renonciation, Délai de saisine, Conseil de discipline
19827	Licenciement : Le défaut de consultation du conseil de discipline ne constitue pas une irrégularité procédurale en l’absence de demande expresse du salarié en application de l’article 33 de la convention collective de travail du personnel des banques (Cour suprême soc. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	19/11/2002	Démarche de l'employeur, Demande du salarié, Convention collective de travail du personnel des banques du Maroc, Conseil de discipline
20107	CA, Casablanca, 29/01/1992, 746/91	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	29/01/1992	Soumission des salariés à un régime particulier, Royal Air Maroc, Licenciement abusif (Oui), Absence de saisine du conseil de discipline
20050	CCass,1/04/2003,776/5/1/2002	Cour de cassation	Rabat	Travail, Personnel de banque	01/04/2003	Octroi de crédits sans autorisation, Fautes graves, Dépassement de pouvoirs, Acceptation de cadeaux de la clientèle
19960	CCass,8/02/2001,190	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	Suspension provisoire, Fonctionnaire, Délai, Conseil de discipline
20378	CCass,30/05/1985,5676	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	30/05/1985	Recours en annulation, Mémoire prélable, Droits de la défense, Conseil de discipline, Conditions, Commune
20771	CCass,19/11/2002,963	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	19/11/2002	Procédure de licenciement, Dispositions spécifiques de la Convention collective applicable

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