Mot clé
Compétence des juridictions étatiques
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Mots clés
36586
Clause compromissoire limitée à l’exécution et à l’interprétation du contrat de travail : exclusion du licenciement du champ de l’arbitrage (Cass. soc. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
18/08/2020
Rupture du contrat de travail
,
Licenciement
,
Interprétation restrictive
,
Interprétation du contrat
,
Inapplicabilité de la clause d'arbitrage
,
Exécution du contrat
,
Distinction entre rupture et exécution
,
Contrat de travail
,
Compétence juridictionnelle
,
Clause compromissoire
,
Champ d'application
,
Arbitrage
36575
Transport maritime et Règles de Hambourg : Inopposabilité de la clause compromissoire de la charte-partie non reprise au connaissement (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
09/05/2019
Transport maritime
,
Tiers porteur de bonne foi
,
Responsabilité du transporteur
,
Rejet du pourvoi
,
Règles de Hambourg
,
Protestation
,
Preuve du dommage
,
Période de responsabilité
,
Opposabilité
,
Livraison
,
Lettre de réserve
,
Expertise contradictoire
,
Connaissement
,
Clause compromissoire
,
Charte-partie
,
Avaries
36221
Clause compromissoire : La demande en résolution du contrat échappe à l’arbitrage limité à son interprétation ou son exécution (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
12/01/2017
Volonté des parties
,
Résolution de contrat
,
Protocole d'accord
,
Portée de la clause compromissoire
,
Interprétation restrictive
,
Exception d'incompétence
,
Compétence juridictionnelle
,
Compétence du juge étatique pour la résolution
,
Clause compromissoire
,
Arbitrage
,
Arbitrabilité
36228
Clause compromissoire statutaire : Incompétence arbitrale pour l’action en concurrence déloyale fondée sur la responsabilité civile et relevant des juridictions étatiques (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
25/07/2013
Responsabilité délictuelle d'un ancien associé
,
Préjudice
,
Notion d'affaires sociales
,
Lien de causalité
,
Interprétation restrictive de la clause compromissoire
,
Insuffisance de preuve
,
Faute
,
Exclusion de l'action en concurrence déloyale du champ de l'arbitrage
,
Éléments constitutifs de la responsabilité
,
Défaut de motivation de l'arrêt d'appel
,
Concurrence déloyale
,
Compétence des juridictions étatiques
,
Clause compromissoire
,
Cassation et renvoi
,
Arbitrage
36277
Assurance-décès et clause compromissoire : inopposabilité de la convention d’arbitrage insérée dans des conditions générales non signées par l’assuré (CA. com. Casablanca 2013)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
12/03/2013
Rejet de l'exception d'incompétence arbitrale
,
Arbitrage
,
Assurance
,
Assurance emprunteur décès
,
Clause compromissoire en assurance
,
Clause compromissoire et conditions générales non signées
,
Conditions générales non signées
,
Contestation de l'étendue de la garantie
,
Appel en garantie de l'assureur
,
Déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre
,
Ignorance du contrat d'assurance par les héritiers
,
Inopposabilité de la clause compromissoire
,
Non-production du contrat d'assurance intégral
,
Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
,
Point de départ de la prescription en cas de recours d'un tiers
,
Prescription biennale en assurance
,
Preuve de la maladie préexistante à la souscription
,
Défaut de preuve du consentement à l'arbitrage
,
Absence de signature de la clause d'arbitrage
36257
Clause compromissoire générale et lettre de change : Irrecevabilité du recours cambiaire malgré l’autonomie de l’effet de commerce (Cass. com. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
02/07/2008
Résiliation de plein droit
,
Recours cambiaire
,
Portée générale de la clause compromissoire
,
Moyen nouveau en cassation
,
Moyen mélangé de fait et de droit
,
Lettre de change
,
Irrecevabilité
,
Injonction de payer
,
Force obligatoire du contrat
,
Effet de commerce
,
Compétence arbitrale
,
Clause compromissoire
,
Arbitrage
36621
Clause compromissoire : Interprétation stricte de sa portée et compétence judiciaire (Cass. com. 2014)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
03/04/2014
Vice de motivation
,
Recouvrement de primes
,
Portée de la clause compromissoire
,
Mauvaise application de la loi contractuelle
,
Interprétation du contrat
,
Intermédiaire d’assurance
,
Exception d'arbitrage
,
Dénaturation
,
Demande d'indemnisation
,
Contrat d'assurance
,
Compétence judiciaire
,
Compétence arbitrale
,
Clause compromissoire
,
Champ d'application de l'arbitrage
,
Arbitrage
22098
Validité de la clause compromissoire : L’absence de consentement formel à l’arbitrage dans les échanges de correspondances fait obstacle à l’exequatur de la sentence arbitrale (Cass. com. 2007)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
07/03/2007
تحكيم
,
Arbitrage international
,
Cassation
,
Clause compromissoire
,
Consentement à l'arbitrage
,
Convention d'arbitrage
,
Convention de new York
,
Arbitrage
,
Échange de fax
,
Exigence de l'écrit
,
Interprétation stricte
,
Refus de l'acceptation tacite
,
Sentence arbitrale
,
Silence
,
Vente internationale
,
Exequatur
,
Acceptation expresse
22114
Contrôle de la sentence arbitrale étrangère : excès de pouvoir de l’arbitre justifiant le refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2014)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
04/02/2014
مقرر تحكيمي أجنبي
,
Convention d'arbitrage GAFTA
,
Dépassement de la mission de l'arbitre
,
Exequatur
,
Indemnisation pour dépréciation du marché
,
Interprétation stricte de la convention d'arbitrage
,
Limites de la compétence arbitrale
,
Recours en appel
,
Refus d'exequatur
,
Sentence arbitrale étrangère
,
Arbitrage international
,
اتفاق تحكيم
,
بت في التعويض عن خسائر السوق
,
تجاوز المهمة المسندة للهيئة التحكيمية
,
تحكيم
,
تفسير اتفاق التحكيم
,
حدود سلطة المحكم
,
رفض طلب التذييل
,
صيغة تنفيذية
,
طعن بالاستئناف
,
اتفاقية نيويورك
,
Arbitrage
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