| 46044 |
Preuve de propriété : l’inventaire des actifs d’une société en liquidation ne constitue pas un mode de preuve exclusif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Revendication |
19/09/2019 |
Saisie exécution, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation, Mainlevée, Liquidation judiciaire, Inventaire des actifs, Facture, Entreprises en difficulté, Action en revendication |
| 46139 |
Saisie immobilière et imputation des paiements : la cour d’appel ne peut déduire le prix de vente du montant de la créance sans constater son versement effectif au créancier poursuivant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/12/2019 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Recouvrement de créance, Procés verbal, Prix d'adjudication, Preuve, Motivation des décisions, Imputation des paiements, Force probante, Défaut de base légale, Crédit bancaire, Charge de la preuve, Cassation partielle, Banque |
| 43432 |
Saisie immobilière : l’invocation en appel de nouveaux moyens de nullité de la procédure de vente aux enchères, non soulevés en première instance, est irrecevable pour changement de la cause de la demande. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/06/2025 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Saisie immobilière, Réalisation de l'hypothèque, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Nullité des procédures, Notification au curateur, Moyens nouveaux en appel, Changement de la cause de la demande |
| 43417 |
Saisie d’un fonds de commerce : L’action en revendication du tiers-propriétaire est irrecevable après l’adjudication définitive du bien vendu aux enchères |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
03/06/2025 |
دعوى الاستحقاق, Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tiers propriétaire, Saisie exécution, Forclusion, Fonds de commerce, Action en revendication |
| 52314 |
Saisie immobilière : La connaissance par le débiteur de la date de la vente, déduite de la consultation du dossier d’exécution, rend irrecevable sa contestation tardive pour vice de notification (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
09/06/2011 |
Voies d'exécution, Vice de notification, Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Contestation tardive, Consultation du dossier d'exécution, Connaissance effective du débiteur, Adjudication |
| 17182 |
Simulation : le créancier peut l’invoquer par voie d’exception sans être tenu d’intenter une action principale en déclaration de simulation (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
21/03/2007 |
Vente immobilière, Simulation, Saisie immobilière, Rejet, Prix dérisoire, Preuve par présomptions, Mainlevée de saisie, Inopposabilité, Gage général des créanciers, Fraude paulienne, Exception de simulation, Créancier chirographaire, Action paulienne |
| 18614 |
Contentieux fiscal – Recevabilité : La lettre de contestation adressée à l’administration vaut réclamation préalable même en l’absence de réponse avant la saisine du juge (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, recours gracieux |
05/10/2000 |
Renvoi pour statuer au fond, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Preuve de la réclamation, Notification de fermeture, Non-contestation par l'administration, Lettre valant réclamation, Contentieux fiscal, Condition de recevabilité, Annulation de jugement d'irrecevabilité, Action en annulation d'impôt, Absence de réponse de l'administration |
| 18753 |
Responsabilité des douanes : l’indemnisation pour privation de jouissance d’un bien saisi et perdu n’est accordée que si le préjudice est justifié (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
22/06/2005 |
Saisie douanière, Responsabilité administrative, Privation de jouissance, Preuve du préjudice, Préjudice matériel, Préjudice de jouissance, Préjudice, Perte du bien saisi, Obligation de garde, Justification du préjudice, Indemnisation, Bien saisi, Annulation partielle du jugement, Administration des douanes, Abandon des poursuites |
| 21111 |
Qualité du syndic pour agir en mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2005) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires |
20/07/2005 |
مسطرة معالجة الصعوبات, Mesure conservatoire, pouvoirs du syndic, Préservation des capacités de production, Qualité pour agir du syndic, Redressement judiciaire, Saisie arrêt, Sauvegarde des droits de l'entreprise, Voies d'exécution, Mainlevée de saisie, إجراء تحفظي, استمرارية نشاط المقاولة, تسوية قضائية, حجز لدى الغير, حفاظ على القدرات الإنتاجية, حماية حقوق المقاولة, رفع الحجز, سنديك, صفة السنديك في التقاضي, إجراء تنفيذي, Continuation de l'activité de l'entreprise |
