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نفقة الأبناء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29283 Action paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de cassation 2023) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 27/06/2023 هبة, appauvrissement du patrimoine, Créance, Créancier, Débiteur, Dette alimentaire, Donation, Effets de l'annulation d'une donation, fraude des droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Patrimoine du débiteur, Pension alimentaire, planification successorale, Recouvrement de créance, Annulation, Validité des donations, أموال المدين, إبطال, إفقار أموال المدين, استيفاء الدين, الضمان العام, النفقة, تخطيط التركات, تدليس حقوق الدائنين, دائن, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), دين, صحة الهبات, مدين, آثار إبطال الهبة, Action paulienne (action en nullité de la donation pour fraude des droits des créanciers)
16750 Maintien dans le domicile conjugal : Le statut de gardienne des enfants prime sur la fin du droit d’occupation de l’ex-épouse (Cass. sps. 2000) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 11/10/2000 واجبات والد المحضون, Divorce, Domicile conjugal, Fin de la période de viduité (Idda), Foyer conjugal, Garde des enfants (Hadana), Logement de l'enfant et de la mère gardienne, Maintien dans les lieux de la mère gardienne, Motivation insuffisante, Obligation de logement du père, Pension alimentaire, Distinction entre le droit personnel de l'épouse et sa qualité de gardienne, Pension alimentaire (Nafaqa), Vérification par le juge du fond de la fourniture d'un logement, أجرة الحضانة, احتلال بدون سند, انتهاء فترة العدة, بيت الزوجية, تعليل ناقص, حضانة, مسكن للمحضون, نفقة الأبناء, Période de viduité, Action en expulsion
17036 CCass,29/06/2005,1979 Cour de cassation Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 29/06/2005 Indépendance par rapport à la pension (Oui), Frais de logement, Domicile de la personne chargée de la garde, Définition
18480 CCass,07/05/2008,251 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 07/05/2008 Obligation de versement (Oui), Aveu du père, Arriérés de la pension alimentaire
18980 CCass,26/12/2007,657 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 26/12/2007 Obligation d’entretien, Indigence du père, Emploi de la mère
19015 CCass,29 /11/2006,678 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 29/11/2006 Paiement des frais de scolarité, Mère aisée, Évaluation de l’incapacité du père, Entretien, Accord des conjoints
19021 CCass,06/05/2009,218 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 06/05/2009 Mesure d'instruction nécessaire, Jugement étranger, Indigence établie
19351 CCass,04/11/2009,543 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 04/11/2009 Pension, Entretien, Domiciles différents
19352 CCass,25/07/2007,421 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 25/07/2007 Situation financière de l'épouse, Prise en charge d'une partie de la pension, Expertise
19705 Décisions étrangères et pension alimentaire : cassation pour méconnaissance de la force probante indépendante de l’exequatur (Cour suprême 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 12/07/2006 نفقة, Décision étrangère, Défaut de motivation, Exécution des décisions étrangères, Exequatur, Force probante, Force probante des décisions étrangères, Jugement étranger, Pension alimentaire, Preuve des faits, Contrat de mariage, Violation des règles procédurales, الإكسيكواتور, الصيغة التنفيذية, انعدام تعليل, تنفيذ الأحكام الأجنبية, حكم أجنبي, خرق قواعد مسطرية, عقد الزواج, قوة إثبات الأحكام الأجنبية, إثبات الوقائع, Absence d'exequatur
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