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Prise en charge d'une partie de la pension

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19352 CCass,25/07/2007,421 Cour de cassation, Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 25/07/2007   Encourt la cassation l'arrêt qui ne fait pas droit à la demande d'expertise déposée par le conjoint astreint au paiement de la pension afin d'établir la situation financière de l'épouse pour permettre qu'une partie de la pension alimentaire soit prise en charge par cette dernière.      
  Encourt la cassation l'arrêt qui ne fait pas droit à la demande d'expertise déposée par le conjoint astreint au paiement de la pension afin d'établir la situation financière de l'épouse pour permettre qu'une partie de la pension alimentaire soit prise en charge par cette dernière.      
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