Mot clé
Mesure d'instruction nécessaire

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'indemnisation provisionnelle assortie d'une demande d'expertise, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve du préjudice en matière de responsabilité contractuelle. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif qu'elle tendait à faire établir par le juge une preuve incombant au demandeur. L'appelant, un entrepreneur se plaignant d'un arrêt de chantier imposé par le maître d'ouvrage, soutenait que l'expertise était une mesure d'instruction nécessaire pour quantifier le dommage. La cour écarte ce moyen et rappelle que la détermination du préjudice est un élément constitutif de la responsabilité dont la preuve et le chiffrage incombent au créancier de l'obligation. Elle retient qu'une mesure d'expertise ne peut être ordonnée pour suppléer la carence du demandeur à établir l'étendue de ses propres prétentions, le juge n'ayant pas vocation à recueillir des preuves pour le compte d'une partie. Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi sur renvoi après cassation partielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les suites d'un congé pour surélévation d'immeuble délivré sous l'empire du dahir du 24 mai 1955. Le tribunal de commerce avait validé le congé, ordonné l'éviction temporaire du preneur et lui avait alloué une indemnité correspondant à deux années de loyer. La Cour de cassation ayant censuré le premier arrêt d'appel pour avoir statué ultra petita en homologuant un rapport d'expertise évaluant une indemnité d'éviction éventuelle, la cour de renvoi devait statuer à nouveau sur ce point. Elle retient que, le congé pour surélévation n'ouvrant droit qu'à une indemnité temporaire en application de l'article 15 du dahir précité, l'expertise ordonnée pour évaluer une éventuelle indemnité définitive en cas de non-réintégration n'est qu'une mesure conservatoire et non une mesure d'instruction nécessaire à la solution du litige. La cour considère dès lors que la contestation de ce rapport par le preneur ne l'oblige pas à ordonner une contre-expertise. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.