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عقد غير محدد المدة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32294	Contrats saisonniers : le renouvellement successif n’emporte pas requalification en CDI malgré une durée cumulative de six ans (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	21/02/2022	نزاع شغل, Contrat de travail à durée déterminée, Fin de contrat à échéance, Interruption périodique, Litige de requalification, Nature saisonnière du contrat, Qualification juridique du contrat, Rejet de la demande, Code du travail, Renouvellement successif, التجديد المتعدد للعقد, التوقف الدوري عن العمل, الحاجة الفلاحية الموسمية, الطبيعة الموسمية للعقد, انتهاء مدة العقد, رفض الطلب, عقد الشغل محدد المدة, التأهيل القانوني للعقد, Besoins agricoles saisonniers
22230	Résiliation d’un crédit bancaire à durée indéterminée : Confirmation de la conformité aux exigences légales par la Cour de cassation (Cass. Com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	15/03/2018	مسؤولية بنكية, مسؤولية البنك عن وقف الاعتماد المفتوح لمدة غير محددة, عدم احترام البنك للأجل القانوني لا يترتب عنه مسؤوليته, خرق المادة 525 من مدونة التجارة, بواسطة رسالة تفيد وضع حد للاعتماد الذي يستفيد منه الزبون مع منحه أجلا, إلا بتحقيق الضرر فعلا (نعم), Violation de l'article 525 du Code de commerce, Responsabilité bancaire, Crédit, Contrat de Crédit, Banque
21727	C.Cass, 04/04/2018, 265	Cour de cassation	Rabat	Travail	04/04/2018	Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
21726	Démission du salarié : exigence de légalisation de la signature selon l’article 34 du Code du Travail (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	28/03/2018	Effet, Démission, Contrat de travail, Absence de légalisation de signature
21722	Qualification du contrat de travail : le renouvellement successif du contrat d’un salarié étranger emporte sa requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Salariés étrangers	24/07/2018	مبدأ عدم التمييز في الاستخدام, Contrat de travail dun salarié étranger, Influence de la durée du visa sur la nature du contrat, Principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale, Qualification du contrat de travail, Requalification en contrat à durée indéterminée, إساءة تطبيق القانون, تجديد عقد الشغل, Cas de recours limitatifs au contrat à durée déterminée, تعليل ناقص, رخصة مسلمة من السلطة الحكومية, صلاحية التأشيرة, طبيعة عقد الشغل, عقد شغل الأجانب, عقد غير محدد المدة, عقد محدد المدة, تمييز بسبب الأصل الوطني, Autorisation de travail
15585	CCass,08/11/2015,2445	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	08/11/2015	Transformation en contrat à durée indéterminée, Durée la plus longue, Contrat de formation
17543	Indemnité d’éviction : le changement d’activité commerciale ne vaut pas cessation d’exploitation du fonds de commerce (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/01/2002	مقومات الأصل التجاري, Changement d'activité commerciale, Clientèle, Congé avec refus de renouvellement, Droit au bail, Fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Maintien du droit à l'indemnité, Cessation d'activité, Reconnaissance de la nature commerciale du bail, إنذار بالإفراغ, تعويض عن الإفراغ, تغيير النشاط التجاري, حق الكراء, صبغة تجارية, عنصر الزبناء, كراء تجاري, أصل تجاري, Bail commercial
21131	Résiliation d’un contrat de distribution : Le respect du préavis contractuel de non-renouvellement suffit à mettre fin à un contrat à durée déterminée, sans qu’un motif ne soit exigé (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	28/03/2007	نقص التعليل, Cessation des relations commerciales, Clause de résiliation, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de distribution, Force obligatoire du contrat, Interprétation de la volonté des parties, Préavis de rupture, Renouvellement annuel du contrat, Requalification du contrat, Cassation, Rupture abusive, أعمال المقاصة, ألفاظ العقد ودلالته واضحة, إنهاء العقد, تجديد ضمني سنة بعد سنة, تعويض عن الإنهاء التعسفي, خرق مقتضيات الفصل 230, رسالة إشعار, عقد محدد المدة, عقد وكالة لمصلحة مشتركة, فسخ تعسفي, Termes clairs et précis du contrat, Absence de motivation de la rupture

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