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شرط موضوعي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29115 Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sûretés 05/12/2022 Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
22869 Cessation de paiement comme condition d’ouverture de la procédure de sauvegarde ( CAC com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 27/02/2019 فتح مسطرة الانقاد, Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Difficultés financières, Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, Cessation de paiement (non)
22692 CAC CASA – 22/12/2020 – Liquidation judiciaire Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 22/12/2020 Liquidation judiciaire, Cessation de paiement
22012 C.A.C, 08/03/2002, 602/02 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 08/03/2002 Production de jugements de condamnation en paiement, Entreprise, Cessation de paiement (non), Cessation d'activité
22011 C.A.C, 10/11/2000, 2319/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Dirigeants 10/11/2000 Responsabilité, Dirigeants, Cessation des paiements
15602 Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Cessation des paiements 10/04/2017 عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم, Condition d'ouverture, Finalité des procédures collectives, Insuffisance de la preuve, Liquidation judiciaire, Notion de cessation des paiements, Recouvrement de créance, Rejet de la demande, Saisie infructueuse, Charge de la preuve, إثبات التوقف عن الدفع, تصفية قضائية, تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ, توقف عن الدفع, حجز تنفيذي غير كاف, رفض طلب فتح التصفية, شرط موضوعي, صعوبات المقاولة, اختلال في الموازنة المالية, Cessation des paiements
15828 CAC,Casablanca,30/03/2001,778/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Cessation des paiements 30/03/2001 Ouverture de la procédure, Défaut de paiement, Conditions, Cessation de paiement
20488 CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté 23/02/2001 Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel
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