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القانون الضريبي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37738 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 10/11/2022 نظام عام وطني, Exécution provisoire, Exequatur, Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur, Garanties financières, Ordre public international, Ordre public national, Recours en annulation, Règles de change, Sentence arbitrale internationale, Sursis à exécution, Droit fiscal, Sursis à statuer, اتفاقية نيويورك, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تنفيذ معجل, حكم تحكيمي دولي, رقابة القاضي, ضمانات ملائمة, قانون الصرف, محكمة الاستئناف بباريس, نظام عام دولي, إيقاف البت, Convention de new York
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
30903 Arbitrage international et souveraineté fiscale : le Tribunal administratif de Rabat censure une sentence contraire à l’ordre public (Trib. Admin. Rabat 2014) Tribunal administratif Rabat Arbitrage, Exequatur 11/03/2014 نزاع ناشئ عن تنفيذ صفقة عمومية, Autonomie de la volonté des parties en matière d'arbitrage, Compétence du juge administratif, Compétence du tribunal arbitral, Composante fiscale du litige, Contrats administratifs, Contrôle de la conformité à l'ordre public, Exécution de marché public, Exécution partielle de la sentence, Exequatur de sentence arbitrale internationale, Litige relatif à l'application du droit fiscal, Ordre public, Ordre public marocain, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, Arbitrage international, Souveraineté de l'État en matière fiscale, استخلاص الديون, السيادة المالية, الصيغة التنفيذية, الضرائب والرسوم, القانون الضريبي, النظام العام, تحكيم دولي, تنفيذ جبري, حكم تحكيمي, عقد إداري, قانون المسطرة المدنية, مخالفة النظام العام, اختصاص القاضي الإداري, Arbitrage
15822 CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 30/03/2001 Situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
15870 CA,Casablanca,25/03/1986,585 Cour d'appel Casablanca Profession d'avocat, Avocat Collaborateur 25/03/1986 Rémunération mensuelle, Impôt sur le revenu, Exonération, Avocat collaborateur
19521 CCass,29/04/2009,668 Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme 29/04/2009 Paiement partiel du prix, Garantie de passif, Cession d'actions, Audit de gestion
20596 CCass,12/07/2006,623 Cour de cassation Rabat Administratif 12/07/2006 Sanction de la violation d'une obligation légale, Nullité de la décision du C.N.R.F (Oui), Non respect du délai de notification, Etablissements publics, Défaut de base légale (Oui)
20862 CA,Casablanca,25/03/1986,1187/85 Cour d'appel Casablanca Profession d'avocat, Avocat Collaborateur 25/03/1986 Non assujetti à un Impot professionnel, Avocat assistant, Absence de réalisation d'un chiffre d'affaire personnel
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