| 20862 |
CA,Casablanca,25/03/1986,1187/85 |
Cour d'appel, Casablanca |
Profession d'avocat, Avocat Collaborateur |
25/03/1986 |
L’avocat exerçant en tant que collaborateur chez un confrère en contrepartie d’une rémunération mensuelle, n’est pas tenu au paiement de l’impôt sur les bénéfices professionnels, dés lors qu’il ne réalise aucun chiffre d’affaire ou bénéfice professionnel pour son propre compte. L’avocat exerçant en tant que collaborateur chez un confrère en contrepartie d’une rémunération mensuelle, n’est pas tenu au paiement de l’impôt sur les bénéfices professionnels, dés lors qu’il ne réalise aucun chiffre d’affaire ou bénéfice professionnel pour son propre compte.
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