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تعويض الأضرار

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34543 Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 05/01/2023 Transport ferroviaire, Contrat de transport de voyageurs, Départ du train avant installation des voyageurs, Dommage corporel du voyageur, Droits de la défense, Election de domicile, Faute de la victime, Faute du transporteur, Chute d'un voyageur, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Manquement à l'obligation de sécurité, Notification au greffe, Obligation de Sécurité, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Tangage du train, Indemnisation du préjudice corporel, Cause d'exonération de responsabilité
33664 Défaillance d’entretien et de signalisation routière : responsabilité engagée du Ministère de l’Équipement et de l’Eau (Trib. adm. Oujda 2024) Tribunal administratif Oujda Administratif, Responsabilité Administrative 29/10/2024 نقص الإنارة, Frais de procédure imputés, Insuffisance d’éclairage, Lien de causalité, Manquement d’entretien, Négligence caractérisée, Obligation de Sécurité, Rapport d'expertise, Refus d’exécution provisoire, Dommages matériels, Responsabilité administrative, المسؤولية الإدارية, انعدام الصيانة, تحديد الأضرار المادية, تحميل الصائر, تعويض الأضرار, تقرير الخبرة الفنية, رفض النفاذ المعجل, عدم وجود علامات التشوير, الربط السببي بين الحادث والخلل, Défaut de signalisation
31608 Responsabilité d’une société commerciale délégataire d’un service public: compétence du tribunal administratif (Cour de Cassation 2019) Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 07/03/2019 تدبير مفوض لشركة تجارية, اختصاص نوعي, اختصاص القضاء الإداري, Responsabilité des délégataires, Gestion déléguée, Compétence du Tribunal administratif
21811 CAC Casablanca 457 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Lettre de Change 26/01/2015 Perte, Lettre de change, Force majeure (Non), Commercial
19178 CCass,20/04/2005,453 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 20/04/2005 Reconstruction, Indemnisation, Fond de commerce, Droit au renouvellement de bail, Démolition, Commercial
19184 CCass,04/05/2005,514 Cour de cassation Rabat Commercial 04/05/2005 Concurrence déloyale, Cessation
20839 CCass,25/09/1997, 971/1997 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 25/09/1997 Compétence du Tribunal administratif, Caractère non indemnitaire, Astreinte comminatoire
21064 TPI, Casablanca,06/03/2006,1852 Tribunal de première instance Casablanca Commercial, Bail 06/03/2006 Responsabilité, Résiliation du bail, Fonds de commerce nanti, Défaut de notification
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