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إرجاع البضاعة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36728 Importation de marchandises prohibées : Annulation de l’exequatur d’une sentence arbitrale pour contrariété à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 14/03/2024 Violation de l’ordre public, Exequatur, Interdiction d'importation, Marchandises dangereuses, Marchandises non conformes, Normes de santé et de sécurité, Nullité du contrat, Contrôle du juge de l’exequatur, Objet illicite, Ordre public marocain, Refus d'exequatur, Saisie douanière, Sécurité sanitaire des produits, Sentence arbitrale étrangère, Vente internationale de marchandises, Ordre public international, Arbitrage international
21336 C.A.C,18/07/2002, 2124/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 18/07/2002 Exploitation des mines, Compétence, Actes de commerce
21320 C.A.C,21/04/2003, 1347/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 21/04/2003 Exercice habituel et professionnel, Acte de commerce
17546 Contrat de distribution : Le producteur est tenu de reprendre les invendus périmés indépendamment de la garantie des vices cachés (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 23/01/2002 نقض, Contrat de distribution, Date de péremption, Emballages consignés, Marchandises périmées, Obligation de reprise du producteur, Rejet de la garantie des vices cachés, Résiliation du contrat, Responsabilité du producteur, Restitution de la consigne, Santé publique, Cassation, Vice de motivation, استرجاع مبلغ الضمان, انتهاء مدة الصلاحية, بضاعة فاسدة, صناديق وزجاجات فارغة, ضمان العيوب, عقد توزيع, فساد التعليل, فسخ العقد, مسؤولية المنتج, إرجاع البضاعة, Absence de transfert de propriété
19469 Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008) Cour de cassation Rabat Commercial, Effets de commerce 03/12/2008 ورقة تجارية, Signature en blanc, Retour de marchandises, Représentation légale, Preuve de paiement, Présomption de provision, Personnalité morale, Paiement partiel, Lettre de change, Vice de consentement, Injonction de payer, Extinction de la dette, Effet de commerce, Défaut de conformité, Créance certaine liquide et exigible, Contestation sérieuse, Conflit entre associés, Compétence du juge, Charge de la preuve, Gouvernance des sociétés, Capacité à agir, أمر بالأداء, إرجاع البضاعة, نزاع بين الشركاء, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة وجود المقابل, عيب في المطابقة, عيب في الإرادة, عبء الإثبات, دين ثابت ومحدد ومستحق, إثبات الأداء, دفع جزئي, تسيير الشركات, انقضاء الدين, الشخصية المعنوية, التمثيل القانوني, الأهلية للتقاضي, استقلال الذمة المالية, اختصاص القاضي, توقيع على بياض, Autonomie du patrimoine
20207 CCass,27/06/2007,730 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 27/06/2007 Validité, Télécopie, Moyen de preuve
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