Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (Dahir n° 1-92-193 du 17 août 1992)
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Mots clés
34717
Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
16/05/2024
Responsabilité bancaire
,
Résiliation abusive du crédit bancaire
,
Rejet de la demande indemnitaire
,
Refus injustifié de déblocage des fonds
,
Prolongation tacite du crédit
,
Preuve du manquement contractuel
,
Préjudice indemnisable certain et direct
,
Pourparlers post-contractuels
,
Fin automatique du crédit
,
Factures non justifiées
,
Expertise judiciaire
,
Crédit d'investissement
,
Crédit bancaire à durée déterminée
,
Conditions contractuelles d'utilisation du crédit
,
Comptabilité irrégulière
,
Charge de la preuve incombant à l'emprunteur
31255
Responsabilité de la banque en cas d’ouverture frauduleuse d’un compte bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
27/10/2022
مسؤولية البنك
,
فتح حساب
,
خبرة محاسبية
,
تقادم
,
Responsabilité bancaire
,
Prescription
,
Ouverture de compte
,
obligation de conservation
,
Expertise comptable
22456
Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
12/04/2022
مسؤولية تضامنية
,
Sanctions pécuniaires
,
Sanction civile des dirigeants
,
Responsabilité solidaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Obligation de réparation du déficit
,
Mesures de publicité légale
,
Liquidation judiciaire
,
Lien de causalité
,
Insuffisance d'actifs
,
إخلال بواجبات التسيير
,
Insuffisance d'actif
,
Faute de gestion
,
Expertise comptable
,
Exécution provisoire de plein droit
,
Endettement irrécouvrable
,
Difficulté de l'entreprise
,
Défaut de transparence financière
,
Comptabilité irrégulière
,
Comblement du passif
,
comblement de passif
,
Capitaux propres négatifs
,
Inscription au registre du commerce
,
Aggravation du passif social
,
إغفال مسك محاسبة قانونية
,
الاستمرار التعسفي في الاستغلال
,
مسؤولية المسيرين
,
فقدان القدرة على الأداء
,
فتح مسطرة التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
رأس المال السلبي
,
خطأ في التسيير
,
تقرير الخبرة
,
تفاقم المديونية
,
تفاقم الخصوم
,
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
الإشهار القانوني
,
تحميل النقص الحاصل في باب الأصول
,
انعدام المحاسبة المنتظمة
,
انعدام الشفافية المالية
,
المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية
,
المادة 738 من مدونة التجارة
,
العلاقة السببية
,
العقوبات المدنية ضد المسيرين
,
التنفيذ المعجل بقوة القانون
,
التصفية القضائية
,
التسجيل في السجل التجاري
,
التزامات المسير
,
تحكيم
,
Absence de mesures correctives
19400
Responsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en responsabilité (Cass. com. 2007)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Organes de Gestion
04/07/2007
Société anonyme
,
Actionnaire
,
Commercial
,
Compétence du juge
,
Erreurs de gestion
,
Expertise comptable
,
Faute de gestion
,
Action en responsabilité
,
Gestion bancaire
,
Préjudice personnel
,
Provisionnement des créances douteuses
,
Règles comptables
,
Règles de prudence
,
Rejet du pourvoi
,
Responsabilité des dirigeants
,
Motivation suffisante
,
Absence de préjudice
19492
Responsabilité bancaire : Caractérisation de la faute lourde en cas de non-blocage d’une carte suite à l’opposition du titulaire (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
04/03/2009
نقض القرار
,
Calcul du solde débiteur
,
Carte de crédit
,
Cassation
,
Défaut de base légale
,
Faute lourde de la banque
,
Insuffisance de motivation
,
Motivation viciée
,
Obligation de la banque en qualité de mandataire
,
Rapport d'expertise judiciaire
,
Responsabilité bancaire
,
Blocage de carte bancaire
,
Utilisation frauduleuse après opposition
,
استعمال البطاقة بعد الضياع
,
بطاقة ائتمان
,
تعرض على استعمال البطاقة
,
حصر الحساب
,
خبرة قضائية
,
خطأ فادح للبنك
,
عدم الارتكاز على أساس قانوني
,
فساد التعليل
,
مسؤولية البنك الوكيل
,
نقصان التعليل
,
إيقاف استعمال البطاقة
,
Arrêté de compte
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