La Cour d’appel de commerce de Casablanca a confirmé un jugement condamnant un associé à payer une somme d’argent à son coassocié en contrepartie de la gestion d’une société, malgré l’existence d’une clause résolutoire de plein droit dans leur contrat.

L’arrêt rappelle que la résolution de plein droit ne dispense pas le débiteur défaillant de l’exécution de son obligation et que le créancier peut choisir de demander l’exécution forcée en nature plutôt que la résolution du contrat.

La Cour a également précisé que la clause résolutoire de plein droit ne produit ses effets que si elle est constatée judiciairement et que le créancier a la faculté de renoncer à la résolution et d’exiger l’exécution de l’obligation.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme :

Attendu que Monsieur Hassan El A., par le biais de son conseil, a présenté une requête d’appel, dont la taxe judiciaire a été acquittée le 31/05/2021, par laquelle il interjette appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Rabat le 08/03/2021, sous le numéro 1172, dossier numéro 2890/8204/2020, et qui a statué comme suit :

En la forme : recevoir la demande ;

Au fond : condamner le défendeur Hassan El A. à payer à la demanderesse Jalila B. la somme de 648.000 dirhams en contrepartie de sa gestion de la société Lamounia et de ses bénéfices pour la période du 01/04/2016 au 30/09/2020, avec exécution provisoire et fixation de la durée de la contrainte par corps au minimum, le condamner aux dépens et rejeter le surplus des demandes.

Attendu que l’appel a été présenté en remplissant toutes les conditions de forme requises par la loi, il y a lieu de le recevoir.

Au fond :

Il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que Madame Jalila B., par le biais de son conseil, a présenté une requête devant le Tribunal de commerce de Rabat, exposant qu’elle détient avec le défendeur 50% des parts de la société Lamounia et qu’elle a convenu avec lui qu’il en assurerait seul la gestion et percevrait les bénéfices en contrepartie du versement d’une somme forfaitaire de 12.000 dirhams par mois, et qu’il a manqué à cette obligation sans motif valable pour la période postérieure à la dernière demande en justice et allant du 01/04/2016, pour laquelle la somme de 648.000,00 dirhams est due, demandant au tribunal de condamner le défendeur à lui payer la somme susmentionnée et la somme de 10.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts pour retard, avec exécution provisoire, fixation de la durée de la contrainte par corps au maximum et mise à sa charge des dépens. Elle a joint à sa requête une copie de la convention, un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Rabat et deux arrêts rendus par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Sur la base des conclusions en réponse présentées par le défendeur, par le biais de son conseil, lors de l’audience du 25/01/2021, il est indiqué que l’arrêt invoqué par la demanderesse fait l’objet d’un pourvoi en cassation car il se fonde sur un contrat comportant des clauses nulles et que, de plus, la convention conclue entre eux comportait une clause selon laquelle la convention est résiliée de plein droit en cas de non-paiement de la somme forfaitaire et après un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, et que la demanderesse lui avait déjà adressé une mise en demeure de payer en date du 07/04/2016 et qu’il n’a pas effectué le paiement, ce qui rend la convention susmentionnée résiliée de plein droit, ce qui rend la demanderesse non fondée à lui réclamer un quelconque paiement, demandant par conséquent le rejet de la demande. Il a joint à ses conclusions une copie de la mise en demeure, du procès-verbal de sa signification et une copie de la convention.

Sur la base des conclusions en réplique de la demanderesse, présentées par son conseil le 15/02/2021, il est indiqué que les décisions attaquées en cassation ne perdent pas leur force probante et que, concernant l’inclusion d’une clause résolutoire dans la convention, il est de jurisprudence constante que la résolution de plein droit ne peut intervenir que si elle est prononcée par le juge, demandant le rejet des arguments du défendeur et le jugement conformément à sa demande initiale.

Motifs de l’appel

Après débats, le jugement dont le dispositif est cité ci-dessus a été rendu et Monsieur Hassan El A. en a interjeté appel. Il est indiqué dans les motifs de l’appel que le jugement attaqué a violé la loi, et notamment les articles 230 et 260 du Code des obligations et des contrats, car il a soutenu devant le tribunal de première instance que le contrat le liant à l’intimée prévoyait en son article 6 que le contrat serait résilié de plein droit après une mise en demeure de payer restée sans effet pendant 15 jours, et que Madame Jalila B. avait le droit de poursuivre Monsieur Hassan El A. en justice pour la dette due, et l’article 6 ajoute que la convention devient caduque et sans effet et que les parties reviennent à la situation qui était la leur avant la convention, et que la convention était conforme aux dispositions de l’article 260 du D.O.C., et que le législateur a autorisé, en vertu de cet article, les parties contractantes à convenir que le contrat conclu entre elles est résilié directement dès qu’une d’elles manque à ses obligations, et que ce type de résolution a été prévu par le législateur pour permettre la dissolution du lien contractuel sans intervention du juge. Le législateur a entouré ce type de résolution de dispositions particulières, comme le prévoit l’article 581 du D.O.C., et la convention le liant à l’intimée ne s’est pas contentée de prévoir la résolution de plein droit, mais a également précisé les conditions de sa réalisation et a exigé au préalable l’envoi d’une mise en demeure de payer restée sans effet pendant 15 jours, et a également précisé les effets de la résolution en stipulant que la convention devient caduque et que les parties reviennent à la situation qui était la leur avant le contrat, et que le tribunal de première instance a écarté le texte de l’article 260 du D.O.C., qui était clair et précis, sans répondre au moyen soulevé à cet égard, et le tribunal de première instance a également écarté les dispositions de l’article 230 du D.O.C., qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties, la convention conclue entre les parties étant valable et conforme à l’esprit de la loi et à la possibilité donnée par le législateur aux parties de convenir de la résolution du contrat dès qu’une d’elles manque aux obligations correspondantes, et que l’intimée, dès l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure et l’absence de paiement, n’a pas le droit de réclamer au demandeur, en tant qu’associée, la moitié des bénéfices réalisés par la société après la résolution de plein droit de la convention, demandant de recevoir l’appel en la forme et au fond, d’infirmer le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de prononcer le rejet de la demande et de condamner l’intimée aux dépens, et il a produit une copie du jugement.

Sur la base des conclusions en réponse produites par l’intimée, par le biais de son conseil, lors de l’audience du 09/11/2021, il est indiqué que l’appelant a reproché au jugement attaqué que le tribunal qui l’a rendu a violé les dispositions des articles 230 et 260 du Code des obligations et des contrats, dès lors que le contrat les liant est résilié, selon l’article 6 du contrat, de plein droit après une mise en demeure de payer et que Madame Jalila B. a ensuite le droit de poursuivre Monsieur Hassan El A. en justice pour la dette due, et que la convention devient donc nulle et caduque et sans effet et que les parties reviennent à la situation qui était la leur avant la convention, ce qui signifie qu’elle n’a pas le droit de réclamer, en tant qu’associée, la moitié des bénéfices réalisés par la société après la résolution de plein droit de la convention, mais que ce que l’appelant a soutenu est sans fondement et totalement contraire aux dispositions de la convention, et que les dispositions de l’article 260 du Code des obligations et des contrats ne s’appliquent pas à l’espèce, car en se référant à la convention, il apparaîtra clairement à la Cour que la défenderesse a confié à l’appelant, en sa qualité d’associé, la gestion de cette société en contrepartie du paiement d’une somme mensuelle fixée à 12.000,00 dirhams à compter du 31/12/2016, et que, par conséquent, le défaut de paiement ne fait pas perdre à l’intimée le droit de percevoir la somme forfaitaire convenue pendant toute la durée de la gestion, d’autant plus qu’elle est la créancière des sommes objet de la convention, et que le contrat, bien qu’il contienne la clause résolutoire, n’a pas été constaté judiciairement par l’une des parties au litige, et que l’appelant ne peut pas invoquer l’inclusion d’une clause résolutoire dans le cadre de la convention et l’application des dispositions de l’article 260 du code susmentionné à l’espèce pour en tirer des effets juridiques qui servent ses intérêts, et que, par conséquent, le jugement attaqué, ayant tenu compte de tout cela, n’a pas violé les dispositions des articles 230 et 260 du Code des obligations et des contrats et ce que l’appelant a soulevé à cet égard est sans fondement et rejeté.

Sur la base des conclusions en réplique produites par l’appelant, par le biais de son conseil, lors de l’audience du 30/11/2021, il est indiqué que, dès réception de la mise en demeure de payer en date du 07/04/2016 et expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception, la convention, sur la base de l’article 6, est résiliée de plein droit et prend fin, et que les parties reviennent à la situation qui était la leur avant la convention, et que, conformément à cet article, l’intimée, à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date de la signification, a tout pouvoir pour participer avec le demandeur à la gestion et lui réclamer le paiement de la période antérieure uniquement, et qu’il n’a été prouvé par aucun moyen qu’il a empêché l’intimée d’exercer sa mission de gestion, mais qu’elle exerce sa compétence en raison de sa parfaite connaissance des circonstances de la pandémie et de ses répercussions négatives sur plusieurs secteurs, dont celui de la restauration, qui a été complètement fermé, et que l’intimée, en tant qu’associée, conserve le droit de lui demander des comptes sur les bénéfices réalisés pendant la période postérieure à la mise en demeure et à la non-réponse à celle-ci, et qu’elle n’a pas le droit de réclamer le paiement mensuel sur la base de la convention qui a été résiliée de plein droit, demandant le rejet des arguments de l’intimée et le jugement conformément à la demande initiale.

Sur la base de l’inscription du dossier aux audiences, dont la dernière a eu lieu le 21/03/2022, Maître Salek, représentant Maître El Ansari, a comparu et il est apparu que le conseil de l’intimée avait déjà été avisé, il a donc été décidé de considérer le dossier comme prêt et de le mettre en délibéré pour prononcer la décision lors de l’audience du 25/04/2022, reportée à l’audience du 16/05/2022.

Motivation

Attendu que le demandeur a invoqué les motifs d’appel mentionnés ci-dessus ;

Attendu que, concernant le motif tiré de la violation des dispositions des articles 230 et 260 du Code des obligations et des contrats, car le contrat liant le demandeur et l’intimée est résilié, selon l’article 6 du contrat, de plein droit après une mise en demeure de payer et que, la condition étant remplie, le contrat est résilié, mais que, contrairement à ce que le demandeur a soutenu à cet égard, les dispositions du jugement attaqué ne comportent aucune violation des dispositions des articles 230 et 260 du Code des obligations et des contrats, car il ressort de l’examen de la convention conclue entre les parties que l’intimée a confié à l’appelant, en sa qualité d’associé, la gestion de la société en contrepartie du paiement d’une somme mensuelle fixée à 12.000,00 dirhams à compter du 31/12/2016, et que, par conséquent, le défaut de paiement ne fait pas perdre à l’intimée le droit de percevoir la somme forfaitaire convenue pendant toute la durée de la gestion, d’autant plus qu’elle est la créancière des sommes objet de la convention, et que le contrat, bien qu’il contienne la clause résolutoire, n’a pas été constaté judiciairement par l’une des parties au litige, et que le demandeur ne peut pas invoquer l’inclusion d’une clause résolutoire dans le cadre de la convention et l’application des dispositions de l’article 260 du code susmentionné à l’espèce pour en tirer des effets juridiques qui servent ses intérêts, et que, par conséquent, le jugement attaqué, ayant tenu compte de tout cela, n’a pas violé les dispositions des articles 230 et 260 du Code des obligations et des contrats et ce que l’appelant a soulevé à cet égard est sans fondement et rejeté ;

Attendu que, concernant le motif tiré du défaut de motivation, en application de l’article 259 du Code des obligations et des contrats, la résolution est une faculté laissée au créancier et non au débiteur, c’est-à-dire qu’elle est laissée à la volonté de l’intimée et ne peut être invoquée par le demandeur, et que, par conséquent, le manquement du demandeur à ses obligations contractuelles et son incapacité à payer ce qu’il doit le rendent tenu de payer les sommes convenues ;

Attendu que, compte tenu de ce qui précède, le moyen d’appel est non fondé et que le jugement attaqué est donc bien fondé en ce qu’il a décidé, ce qui justifie sa confirmation, les dépens restant à la charge du demandeur.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : Reçoit l’appel ;

Au fond : Le rejette et confirme le jugement attaqué et condamne l’appelant aux dépens.