Dénonciation calomnieuse – Elément moral – Démonstration de la mauvaise foi.

La Cour ayant rendu la décision attaquée a constaté l’existence de l’élément moral de la dénonciation calomnieuse pour laquelle le requérant a été condamné, celui-ci ayant continué à déposer des plaintes auprès des autorités judiciaires et administratives malgré sa connaissance, par une notification officielle du Conservateur des biens immobiliers, que le bien immobilier en litige était devenu une propriété immatriculée au nom de la partie adverse.

Cependant, la Cour n’a pas démontré la mauvaise foi du requérant, qui consiste en sa connaissance de la fausseté de ses plaintes au moment de leur dépôt et en ce qu’il ne visait pas par là à faire valoir un droit ou à le protéger, mais plutôt à nuire à son adversaire. Ce manquement rend sa décision insuffisamment motivée.

Concernant le moyen unique de cassation pris du défaut de motivation, en ce que l’arrêt attaqué a énoncé dans ses motifs ce qui suit : « (Etant donné qu’ils savent avec certitude, par la réponse de Monsieur le Gouverneur qui leur a été adressée et qui les informe que la propriété contestée est devenue une propriété immatriculée au nom du demandeur…) », alors que le requérant a déposé une plainte auprès de Monsieur le Gouverneur et des autres autorités en même temps, et qu’il a également déposé une plainte auprès du Procureur Général du Roi, et qu’après l’émission de l’ordonnance de classement sans suite, il a demandé sa réouverture en étayant sa demande de nouveaux documents. De même, la motivation de l’arrêt attaqué n’indique pas la certitude du requérant quant à la fausseté de sa plainte, mais son insistance à recourir à plusieurs instances administratives et judiciaires est la preuve la plus solide de sa conviction absolue du bien-fondé de sa cause, et le Conseil a statué dans plusieurs affaires que si le jugement ne contient pas d’éléments indiquant que l’accusé avait connaissance de la fausseté de sa plainte au moment de son dépôt, il est alors insuffisamment motivé, et que le requérant a présenté une demande visant à effectuer une expertise ou une inspection sur place, mais le tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle visait à prolonger le litige, ce qui rend l’arrêt attaqué insuffisamment motivé et susceptible de cassation.

En application des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale,

Considérant qu’en vertu du huitième alinéa de l’article 365 du Code de procédure pénale et du troisième alinéa de l’article 370 du même code, tout jugement ou arrêt doit être motivé en fait et en droit, faute de quoi il est nul, et que l’insuffisance de motivation équivaut à son absence.

Et considérant que la Cour, en justifiant l’existence de l’élément moral de la dénonciation calomnieuse pour laquelle le requérant a été condamné, a expliqué que ce dernier a continué à déposer ses plaintes auprès des autorités judiciaires et administratives malgré sa connaissance, par une notification officielle du Conservateur des biens immobiliers, que le bien immobilier contesté était devenu une propriété immatriculée au nom de la personne mise en cause, mais qu’en justifiant cela, elle n’a pas mis en évidence sa mauvaise foi, qui consiste en sa connaissance de la fausseté de ses plaintes au moment de leur dépôt, et qu’il ne visait pas par là à réclamer un droit ou à le protéger, mais plutôt à nuire à son adversaire, ce qui rend sa décision insuffisamment motivée et susceptible de cassation et d’annulation.

Par ces motifs,

Casse et annule l’arrêt rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Agadir le 25/07/07 dans l’affaire n° 1050/2007 et renvoie l’affaire à la même Cour pour qu’elle statue à nouveau conformément à la loi, composée d’une autre formation