La Cour suprême a cassé un arrêt de relaxe dans une affaire de dépossession immobilière. L’affaire portait sur un contrat de gérance libre, et la Cour d’appel avait considéré que ce type de contrat relevait uniquement du Code de commerce. La Cour suprême a rappelé que même si le contrat est régi par le Code de commerce, cela n’exclut pas l’application du Code pénal en matière de dépossession. Elle a également précisé que la Cour d’appel avait commis une erreur en se basant sur la possession juridique et non sur la possession matérielle, qui avait été transférée au gérant. Enfin, la Cour suprême a critiqué le manque de motivation de l’arrêt d’appel, ce qui a justifié sa cassation.

Concernant le moyen unique de cassation tiré du vice de motivation équivalent à son absence,

Considérant que la Chambre des délits correctionnels de la Cour d’appel a estimé que le contrat de gestion libre est régi par le Code de commerce et ne peut être soumis aux dispositions de l’article 570 du Code pénal, et que par conséquent, le litige revêt un caractère civil, ce qui ne repose sur aucun fondement légal ou factuel valable. En effet, le Code pénal est indépendant dans ses définitions et sa terminologie des autres lois car son objectif est la préservation de l’ordre public. Par conséquent, il n’y a pas lieu en l’espèce de discuter de la gestion libre telle que réglementée par le Code de commerce, sans quoi la Chambre aurait dû appliquer les dispositions du deuxième alinéa de l’article 258 du Code de procédure pénale. La prévenue est poursuivie pour délit de dépossession immobilière, indépendamment de sa qualité et du titre de propriété du bien immobilier. La prévenue elle-même reconnaît devant la police judiciaire que la plaignante fréquentait le salon, ce qui prouve qu’elle en était en possession, comme l’a confirmé la déclarante Nabila Fenidi. En écartant ces faits et les conséquences juridiques qui en découlent, la Chambre qui a rendu la décision a motivé sa décision de manière viciée, ce qui la rend susceptible de cassation.

Vu les articles 375, 370 et 534 du Code de procédure pénale,

Considérant qu’en vertu des articles susmentionnés, tout jugement ou arrêt doit être motivé en fait et en droit, sous peine de nullité, et que l’insuffisance de motivation équivaut à son absence,

Considérant qu’il ressort des termes de l’arrêt attaqué que la Cour qui l’a rendu, en relaxant la demanderesse en cassation après avoir annulé le jugement de première instance qui l’avait condamnée pour délit de dépossession immobilière, s’est fondée sur le fait que la plaignante reconnaît, dans le contrat conclu avec la demanderesse en cassation et rectifié le 5 août 2002, que le salon de coiffure dont elle prétend avoir été dépossédée n’était qu’un objet de gestion pour elle, et que le contrat de gestion libre est régi par le Code de commerce et ne peut être soumis aux dispositions de l’article 570 du Code pénal, dès lors que le fonds de commerce et l’immeuble qui le contient ne peuvent sortir de la possession de sa propriétaire, la demanderesse en cassation, et que, par conséquent, le litige revêt un caractère civil, alors que l’article 152 du Code de commerce définit le contrat de gestion libre comme tout contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce consent à le louer en tout ou partie à un gérant qui l’exploite sous sa responsabilité. Par conséquent, le contrat de gestion libre est un contrat par lequel le propriétaire renonce, pour une durée déterminée, à son droit d’exploiter le bien immobilier où se trouve le fonds de commerce, tout en conservant sa propriété, en contrepartie de quoi le gérant conserve les bénéfices de l’exploitation et prend en charge les coûts y afférents, avec l’obligation de verser un montant fixe au propriétaire. Le propriétaire et le gérant sont liés par un contrat qui crée des droits et des obligations pour chacun d’eux, et il ne peut être dérogé à ces obligations que selon les termes du contrat ou de la loi. En conséquence de ce qui précède, la possession matérielle est transférée au gérant, en l’espèce, en vertu du contrat conclu entre les parties. En considérant la possession juridique et non la possession matérielle, la Cour a vicié sa décision par une motivation insuffisante équivalant à son absence, ce qui la rend susceptible de cassation et d’annulation.

Par ces motifs,

Casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Casablanca le 21 décembre 2005 dans l’affaire pénale n° 11089/1/04, et renvoie l’affaire devant la même Cour, composée d’une autre formation, pour qu’elle soit rejugée conformément à la loi, et laisse à la charge de la demanderesse en cassation les dépens.