La reproduction des éléments verbaux essentiels d’une marque enregistrée, par l’usage d’un signe créant une forte similarité pour des produits identiques ou similaires, est constitutive d’une contrefaçon. Est inopérant l’argument de l’auteur de l’imitation tiré de l’origine prétendument distincte de ses marchandises, dès lors qu’en sa qualité de commerçant, il lui incombe une obligation de diligence quant à la provenance des produits qu’il commercialise et de rapporter la preuve de leur authenticité.

La Cour rappelle que le critère déterminant de la contrefaçon réside dans le risque de confusion dans l’esprit du public, tel que prévu par l’article 155 de la loi n° 17-97. Ce risque s’apprécie souverainement au regard des ressemblances phonétiques et visuelles, en se plaçant du point de vue d’un consommateur d’attention moyenne. La simple potentialité d’une association entre les signes, susceptible de l’induire en erreur sur l’origine du produit, suffit à caractériser l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque.

Attendu que l’appelante a fondé son appel sur les moyens exposés ci-dessus.

Et attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’intimée est titulaire de la marque dénominative STAR-GOLDEN ainsi que de la marque figurative, en vertu de leur enregistrement auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale en date du 27/11/2017 sous le numéro 189563, protégeant le mouassel pour narguilé.

Attendu que la marque antérieurement enregistrée constitue un titre légal conférant à son titulaire le droit de demander l’annulation de tout dépôt d’une marque identique ou similaire portant sur des produits ou services identiques ou similaires.

Attendu en outre que la marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif d’usage et d’exploitation de la marque pour les produits et services désignés dans le certificat d’enregistrement, et le droit d’interdire à tout tiers de l’utiliser ou de l’employer pour des produits ou services identiques ou similaires.

Et attendu qu’il est établi par le procès-verbal de saisie-descriptive dressé par l’huissier de justice que l’appelante fait usage de la marque GOLD STAR sans l’autorisation préalable de l’intimée, ce qui relève des dispositions de l’article 154 de la loi n° 17/97.

Attendu que l’acte commis par l’appelante constitue une atteinte à un droit légalement protégé et relève de la contrefaçon, au sens de l’article 201 de la loi n° 17/97 ; que l’argument soulevé par l’appelante selon lequel les produits saisis ne seraient pas contrefaits, que son produit serait différent de celui de l’intimée et qu’il serait importé d’une société américaine, est dénué de pertinence, d’autant qu’elle n’a pas prouvé que lesdits produits étaient des produits originaux acquis auprès de l’intimée ou de l’un de ses distributeurs agréés ; qu’en outre, l’appelante, en sa qualité de commerçante, est tenue de s’enquérir de l’origine des produits qu’elle entend commercialiser, surtout lorsque ces produits sont liés à des droits de tiers ; qu’au surplus, l’affirmation de l’appelante selon laquelle le produit qu’elle commercialise différerait de celui de l’intimée quant à la dénomination des deux produits est contraire à la réalité, dès lors que la marque de l’intimée est enregistrée dans la classe 34 de la classification internationale de Nice, laquelle inclut les produits du tabac sous toutes leurs formes, ainsi que les articles et composants pour fumeurs en général ; qu’il ressort également de l’examen des pièces du dossier que la demande de dépôt par l’appelante de la marque NON TABACO STAR HERBAL GOLD a été antérieurement rejetée suite à l’opposition formée par l’intimée devant l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.

Attendu qu’il découle de ce qui précède que l’imitation par l’appelante de la marque de l’intimée constitue une contrefaçon dès lors qu’elle est de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du public ; que la proximité entre les deux marques implique la probabilité de survenance de ce risque de confusion visé à l’article 155 de la loi sur la protection de la propriété industrielle ; que la probabilité de confusion dans l’esprit du public signifie que la ressemblance entre les deux marques est de nature à amener les clients, lorsqu’ils sont en présence d’un produit portant la marque imitée, à croire qu’il s’agit d’un produit portant la marque originale ; que la simple existence de cette probabilité est suffisante pour que l’imitation soit considérée comme établie ; que l’appréciation de cette question relève du pouvoir souverain des juges du fond, en se fondant sur le consommateur moyen d’attention normale se trouvant en présence du produit portant la marque imitée et en l’absence du produit portant la marque originale ; qu’il faut entendre par consommateur moyen le client non-professionnel doté d’un degré d’attention normal.

Attendu que, dès lors que les produits présentés par l’appelante reprennent les termes essentiels composant la marque de l’intimée, laquelle est protégée par les dispositions de l’article 140 de la loi sur la protection de la propriété industrielle, son argumentation relative à l’absence de contrefaçon est contraire à la réalité ; qu’en conséquence, son recours est dénué de fondement et doit être rejeté, avec condamnation de l’appelante aux dépens qui en résultent.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Le rejette, confirme le jugement entrepris et condamne l’appelante aux dépens.