L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation, lui permettant de s’opposer à toute utilisation non autorisée par des tiers. Cela inclut la fabrication, la vente, l’offre de vente, l’importation ou la détention à des fins commerciales de produits portant une marque enregistrée, conformément à l’article 201 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. Par ailleurs, la Cour rappelle que la contrefaçon est constituée dès lors qu’un commerçant expose à la vente des produits portant une marque protégée, sans le consentement préalable de son titulaire, comme énoncé aux articles 154 et 155 de la même loi.

En outre, la décision souligne que le procès-verbal de saisie descriptive n’est pas une condition essentielle pour établir la contrefaçon, mais constitue un élément d’appréciation parmi d’autres, permettant au juge de conclure à l’existence d’une imitation ou d’une concurrence déloyale. La Cour précise également que la contrefaçon ne se limite pas au fabricant des produits incriminés, mais s’étend également aux vendeurs qui commercialisent ces produits sans autorisation du titulaire de la marque. Cette responsabilité repose sur l’élément intentionnel (ou « connaissance ») que le juge peut déduire des circonstances et des faits établis.

Enfin, la Cour rappelle que, dans le cadre d’un litige portant sur la contrefaçon d’une marque, l’argument fondé sur la nouveauté et l’originalité des dessins et modèles industriels (article 104 de la loi n° 17-97) est inapplicable, dès lors que l’affaire concerne exclusivement la violation des droits conférés par une marque enregistrée. En rejetant l’ensemble des moyens invoqués par l’appelante, la Cour a confirmé que les produits vendus portaient une marque contrefaite et constituaient une atteinte aux droits exclusifs du titulaire, justifiant ainsi la confirmation du jugement attaqué et la condamnation de l’appelante aux dépens.

Considérant que la partie appelante a maintenu les moyens d’appel exposés ci-dessus ;

Et considérant qu’en vertu de l’enregistrement de la marque, la propriété de celle-ci est acquise, conférant ainsi à son titulaire un droit exclusif d’utilisation et le pouvoir d’interdire à autrui de l’utiliser. Cela implique qu’il est interdit à tout tiers, sans l’autorisation du titulaire, de vendre, d’exposer à la vente, de fabriquer, d’importer ou de détenir à des fins de vente des produits portant ladite marque.

Considérant que, s’agissant du moyen tiré du défaut de qualité, au motif que l’appelante n’a aucun lien avec le titulaire du logo BEST USINE CENTRE, et que l’adresse de son siège social diffère de celle du lieu portant le logo où le constat a été réalisé, ce qui la priverait de qualité pour agir, il ressort des documents du dossier, notamment du procès-verbal de saisie descriptive établi par l’huissier de justice Mustapha Hissouf le 26/05/2021, qu’il s’est rendu dans le local commercial arborant le logo BEST USINE CENTRE, où le responsable du local a déclaré qu’il dépendait de la société Médago. Par ailleurs, le paiement électronique de la valeur des produits saisis a été effectué en son nom, comme en atteste le reçu de paiement électronique annexé au procès-verbal, et ces produits portent une marque similaire à celle de l’intimée, protégée.

Considérant que l’appelante est titulaire de la marque Suprême, enregistrée sous le numéro 1459995 auprès de l’Office international de la propriété intellectuelle, avec désignation du Maroc parmi les pays couverts par cette protection.

Considérant que, concernant l’argument avancé par l’appelante selon lequel la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle exige que le dessin ou modèle industriel soit distinct de ses semblables et se caractérise par la nouveauté et l’originalité, l’article 104 de ladite loi, invoqué à cet effet, n’a aucun lien avec la présente affaire, qui repose sur la contrefaçon de la marque de l’intimée, et non sur un modèle.

Considérant que le législateur a énuméré les formes de contrefaçon dans les articles 154 et 155 de la loi n° 17-97, précisant explicitement que la contrefaçon est caractérisée à l’encontre du commerçant qui met en vente des produits portant une marque déposée, protégée et appartenant à un tiers, sans son consentement ou sans licence préalable. Ainsi, la mise en vente, comme constaté dans le procès-verbal précité, de produits portant la marque Suprême, sachant que le titulaire de la marque enregistrée a désigné les mêmes produits pour protection contre la concurrence, constitue un acte de contrefaçon en vertu de l’article 201 de la loi n° 17-97, qui interdit toute atteinte aux droits du titulaire d’une marque déposée. Par conséquent, les arguments avancés par l’appelante sont dénués de fondement et doivent être rejetés.

Considérant que le législateur, en distinguant à l’article 154 de la loi précitée entre l’utilisation d’une marque et celle d’une marque contrefaite, a manifesté son intention d’étendre les actes interdits aux tiers à tout commerce de marchandises arborant une marque protégée, qu’elle soit originale ou non, dès lors que l’autorisation du titulaire est absente.

Considérant que, concernant les critiques formulées par l’appelante à l’encontre du procès-verbal de saisie descriptive, celles-ci ne reposent sur aucun fondement, dès lors qu’elle a reconnu que les produits contrefaits ont été saisis dans son local et a affirmé les avoir acquis auprès de la société Twin Textile. Il est établi en jurisprudence que le procès-verbal de saisie descriptive ne constitue pas en lui-même une condition suffisante pour établir la contrefaçon, et que le juge peut s’en inspirer ainsi que des autres pièces pour conclure à l’existence d’une imitation ou d’une concurrence déloyale (Arrêt de la Cour de Cassation n° 733/2000 du 11/04/2000).

Considérant que l’appelante n’a pas prouvé avoir acquis les marchandises auprès de vendeurs agréés et que la contrefaçon ne concerne pas uniquement le fabricant, mais également le vendeur qui, dans le cas d’espèce, a été établi comme ayant vendu des produits non autorisés par la titulaire de la marque originale, comme expliqué précédemment. Dès lors, les arguments soulevés à cet égard doivent être rejetés.

Considérant que l’élément de connaissance requis par le deuxième paragraphe de l’article 201 de la loi sur la propriété industrielle et commerciale, pour engager la responsabilité d’une personne autre que le fabricant de produits contrefaits, est un élément intentionnel que le juge déduit des faits de l’affaire et des pièces du dossier. Ainsi, le fait que l’appelant ait exposé et vendu des produits portant les mêmes marques que celles de l’intimée sans son autorisation établit sa connaissance de la contrefaçon au sens de l’article susmentionné. Par conséquent, l’acte commis constitue une utilisation d’une marque contrefaite relative à des produits similaires aux siens, relevant de l’article 154 de la loi sur la propriété industrielle et commerciale. De même, il porte atteinte à un droit légalement protégé en vertu de l’article 201 de la même loi, rendant ainsi les arguments soulevés infondés et justifiant le rejet de l’appel et la confirmation du jugement attaqué.

Considérant que la partie perdante supporte les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :
La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement :
Sur la forme : Admet l’appel.
Au fond : Le rejette et confirme le jugement attaqué, les dépens restant à la charge de la partie appelante.