Réf
19712
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3132
Date de décision
21/11/1988
N° de dossier
375/87
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Résiliation du bail (Non), Refus du locataire, Droit à révision (Oui), Défaut de mention de l'article 27, Congé pour augmentation du loyer
Base légale
Article(s) : 27 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2007 | Page : 71
33803
Bail professionnel : force probante de l’état de compte non contesté pour établir les arriérés locatifs (Trib. com. Casablanca, 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Résiliation du bail, Parties Communes, Paiement partiel des loyers, Occupation prolongée après résiliation, Occupation privative des parties communes, Location des parties communes, Libération tardive des lieux, Force probante des documents comptables, État de compte non contesté, Déduction des versements effectués, Créance locative établie, Copropriété, Bail professionnel, Arriérés locatifs
33805
Bail commercial et réparations locatives : responsabilité du bailleur engagée pour les dégradations structurelles affectant le local loué (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
24/09/2024
Responsabilité du bailleur engagée, Réparations structurelles, Réparations locatives, Obligations du bailleur, Mise en demeure, Irrecevabilité de la demande autonome d'expertise, Expertise judiciaire préalable, Étanchéité du plafond, Dommages matériels, Dégradations du local commercial, Constat d'huissier, Clause contractuelle de responsabilité, Bail commercial
32876
Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025)
Cour de cassation
Rabat
Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle
15493
CAC,28/09/2016,5186
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/09/2016
15504
CAC,28/09/2016,5174
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/09/2016
15553
CCass,12/01/2016,15
Cour de cassation
Rabat
12/01/2016
15579
CCass,05/01/2016,16
Cour de cassation
Rabat
05/01/2016
15601
CAC,20/06/2017,36/98
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/06/2017
15607
CCass,21/12/2005,3379
Cour de cassation
Rabat
21/12/2005