Réf
20248
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Fès
N° de décision
225
Date de décision
05/04/1999
N° de dossier
275/99
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Société anonyme, Nullité du procès verbal, Compétence matérielle des tribunaux de commerce (Oui), Assemblée générale
Base légale
Article(s) : 5 - Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Revue : Revue des Juridictions Marocaines مجلة القضاء المغربية | Année : Mai , Juin, Juillet , Aout 2010 | Page : 379
L’action en nullité du procès verbal de l’assemblée générale de la société anonyme relève de la compétence du tribunal de commerce conformément à l’article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce.
Article cité : Art.5 de la loi instituant les juridictions de commerce
– الدعوى الرامية إلى إبطال محضر جمع عام لشركة مجهولة الاسم يدخل ضمن اختصاص المحكمة التجارية طبق أحكام الفصل 5 من قانون إحداث المحاكم التجارية.
قرار محكمة الاستئناف التجارية بفاس
رقم 225 الصادر بتاريخ 05/04/1999 ملف عدد 275/99
التعليل:
و حيث إن جوهر النزاع الذي يحدده الإطار القانوني هو إطار محضر الجمعية العمومية العادية المنعقدة بصفة استثنائية بتاريخ 29/12/97 لشركة كوراي بيتش استنادا للاراثة التي أدلى بها المدعي المؤرخة في 13/10/97 و بالتالي التشطيب على الاراثة المدلى بها من طرف المدعى عليهم المؤرخة في 26/11/97.
و حيث إن المحاكم التجارية تكون مختصة كلما تعلق الأمر بنزاع حول قيام الشركة أو تأسيسها أو تسييرها و بصفة عامة كل النزاعات الناشئة بين الشركاء في شركة تجارية.
و حيث إن منازعة المدعى عليهم للمدعي في صفته كوارث للمرحوم مصطفى بن محمد الخنوسي لا يمكن اعتباره نزاعا شرعيا معروضا على المحكمة التجارية، و إنما يبقى مجرد دفع للمحكمة أن تقيمه عند البث في الدعوى التجارية الرامية بالأساس إلى المطالبة بإبطال محضر جمع عام لشركة مجهولة الاسم.
و حيث يكون بذلك الحكم المستأنف قد جانب الصواب لما قضى بعدم اختصاص المحكمة التجارية نوعيا للبث في النزاع رغم أن موضوع الدعوى يدخل ضمن اختصاصها النوعي وفق أحكام مقتضيات الفصل 5 من قانون إحداث المحاكم التجارية.
36058
Dissolution volontaire d’une société et radiation prématurée : annulation de la radiation du registre de commerce en présence d’un passif nanti non apuré (Trib. com. Marrakech, 2023)
Tribunal de commerce
Marrakech
18/10/2023
Société en liquidation, Apurement préalable et intégral du passif social, Créance garantie non apurée, Dissolution de société, Exécution provisoire de l'ordonnance, Irrégularité de la radiation pour information incomplète, Liquidateur également gérant et associé unique, Annulation de la radiation du registre du commerce, Mention rectificative de la société en cours de liquidation au registre du commerce, Nantissement sur matériel et outillage, Omission de passif dans la liquidation, Protection du créancier nanti, Radiation du registre du commerce, Rapport de liquidation erroné, Réinscription des nantissements, Nantissement de fonds de commerce, Absence de mainlevée des nantissements
35576
Convocation de l’actionnaire en SA : L’inertie du destinataire face à une convocation régulière par voie recommandée et publication écarte la nullité de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2013)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/06/2013
Validité de la procédure de convocation, Convocation des actionnaires, Formalités de convocation, Inertie du destinataire, Journal d'annonces légales, Lettre recommandée, Négligence de l'actionnaire destinataire, Assemblée générale extraordinaire, Nullité des délibérations sociales, Publicité de la convocation, Recommandé non reclamé, Réduction du capital social, Régularité de la convocation, Rejet de la demande en nullité, Société anonyme, Pli non réclamé, Action en annulation
35596
Révocation judiciaire du gérant unique pour motif légitime : défaut de convocation des assemblées générales et de présentation des comptes annuels (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
31/05/2018
Validité du mandat ad litem, Révocation judiciaire du gérant, Responsabilité du gérant unique, Procédure de contestation d'acte, Portée du mandat, Manquement aux obligations légales du gérant, Juste motif, Droit des sociétés, Défaut de convocation des assemblées générales, Défaut d'établissement des rapports de gestion, Contestation du mandat de représentation en justice, Approbation des comptes
35606
Société anonyme : Nullité des assemblées générales pour non-respect des formalités impératives de convocation et de tenue (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
24/10/2019
Société anonyme, Cassation pour insuffisance de motifs, Conseil d'administration, Convocation irrégulière, Défaut de convocation du commissaire aux comptes, Défaut de convocation du président du conseil d'administration, Défaut de motivation, Défaut de procédure, Calcul du quorum, Droits des actionnaires, feuille de présence, Irrégularité de convocation, Nullité d'assemblée générale, Nullité des délibérations, Obligation d’examen exhaustif des moyens, Rapport de gestion, Réduction du capital social, États financiers, Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
35580
Cession de parts sociales : Validité du transfert par l’associé majoritaire sans l’accord des minoritaires en vertu d’une clause statutaire dérogatoire (CA. com. Casablanca 2012)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/05/2012
Validité de la cession, Perfection de la vente, Majorité qualifiée statutaire, Interprétation des statuts sociaux, Force probante de l'acte notarié, Exécution forcée de la vente, Droit de chefaâ, Décision sur renvoi de cassation, Consentement à la cession de parts, Clause de préemption, Cession de parts sociales, Astreinte
35562
SARL – Revendication judiciaire des bénéfices : irrecevabilité sans décision sociale de distribution préalable (CA. com. Casablanca 2011)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Société à responsabilité limitée, Opérations de gestion déterminées, Mésentente entre associés, Irrecevabilité de l'action en paiement de bénéfices, Expertise de gestion, Droit d'information des associés, Distribution des bénéfices, Dissolution judiciaire de société, Décision sociale préalable, Bénéfices, Absence de motifs graves de dissolution
35588
Révocation du gérant par un conseil d’administration réuni à l’étranger : nullité en l’absence de décision d’une assemblée générale tenue au siège social (CA com. Casablanca, 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/12/2016
Vice de forme de l'assignation, Révocation de gérant de société, Qualité à agir suite à une fusion, Primauté des règles impératives marocaines pour les sociétés locales, Pouvoirs respectifs des organes sociaux, Lieu de tenue des assemblées générales, Irrégularité de la convocation d'une assemblée générale, Compétence internationale des juridictions marocaines, Application de la loi marocaine aux sociétés, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale, Absence de préjudice dirimant
35590
Action en révocation d’un cogérant de SARL : irrecevabilité faute de mise en cause préalable de l’associé cogérant (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/06/2018
Vice de forme, Substitution de motifs par la cour d'appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Recevabilité de l'action en révocation, Mise en cause de l'associé cogérant, Irrecevabilité, Défaut de mise en cause, Conflit entre associés cogérants, Cogérance, Cause légitime
35598
Qualification du mandat social du directeur général d’une société anonyme : exclusion de la qualité de salarié faute de lien de subordination (Cass. com. 2011)
Cour de cassation
Rabat
02/06/2011
Société anonyme, Contrat de travail, Déclaration CNSS, Déclaration fiscale, Directeur général, Droit des sociétés, Droit du travail, Indemnité de rupture, Conseil d'administration, Mandat Social, Preuve de la qualité de salarié, qualification juridique, Rémunération de mandataire, Révocation, Salaire, Salarié, Mandataire social, Absence de lien de subordination
