Réf
20334
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Marrakech
N° de décision
135/99
Date de décision
06/04/1999
N° de dossier
0
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Base légale
Article(s) : 5 - Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire | Auteur : Abdelali Eladraoui | Edition : 1ère | Année : 2001
33803
Bail professionnel : force probante de l’état de compte non contesté pour établir les arriérés locatifs (Trib. com. Casablanca, 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Résiliation du bail, Parties Communes, Paiement partiel des loyers, Occupation prolongée après résiliation, Occupation privative des parties communes, Location des parties communes, Libération tardive des lieux, Force probante des documents comptables, État de compte non contesté, Déduction des versements effectués, Créance locative établie, Copropriété, Bail professionnel, Arriérés locatifs
33805
Bail commercial et réparations locatives : responsabilité du bailleur engagée pour les dégradations structurelles affectant le local loué (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
24/09/2024
Responsabilité du bailleur engagée, Réparations structurelles, Réparations locatives, Obligations du bailleur, Mise en demeure, Irrecevabilité de la demande autonome d'expertise, Expertise judiciaire préalable, Étanchéité du plafond, Dommages matériels, Dégradations du local commercial, Constat d'huissier, Clause contractuelle de responsabilité, Bail commercial
32876
Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025)
Cour de cassation
Rabat
Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle
15493
CAC,28/09/2016,5186
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/09/2016
15504
Bail commercial et vente de l’immeuble loué : L’acquéreur est substitué de plein droit dans la qualité de bailleur sans être tenu à la notification formelle exigée pour la cession de créance (CA. com. Casablanca 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/09/2016
مصادقة على الإنذار, Connaissance de la vente par le locataire, Défaut de paiement, Expulsion, Inapplicabilité des règles de la cession de créance, Motif grave et légitime, Paiement des loyers à l'ancien propriétaire, Qualité d'ayant cause à titre particulier de l'acquéreur, Résiliation du bail, Substitution de plein droit dans la qualité de bailleur, Caractère non libératoire du paiement, Vente de l'immeuble loué, إفراغ, انتقال صفة المكري, تماطل المكتري, حوالة الحق, خلف خاص, سبب خطير ومشروع, سوء النية, شراء العقار, علم المكتري بانتقال الملكية, أداء الكراء للمالك السابق, Absence d'obligation de notification formelle de la vente
15553
CCass,12/01/2016,15
Cour de cassation
Rabat
12/01/2016
15579
Continuation du bail d’habitation : La notion de « prise en charge » (kafala) s’entend de la seule cohabitation effective avec le locataire (Cass. civ. 2016)
Cour de cassation
Rabat
05/01/2016
نقض, Cassation, Condition de cohabitation effective, Continuation du bail d'habitation, Décès du locataire, Descendants majeurs, Droit au maintien dans les lieux, Autonomie financière des ayants droit, Motivation viciée, استمرار عقد الكراء, انفاق المكتري, تعليل فاسد, فرع بالغ, كفالة, معايشة فعلية, Notion de prise en charge (Kafala), Absence d'exigence d'une obligation alimentaire
15601
CAC,20/06/2017,36/98
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/06/2017
15607
CCass,21/12/2005,3379
Cour de cassation
Rabat
21/12/2005
