Réf
17138
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
129
Date de décision
28/01/2010
N° de dossier
896/3/3/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sentence arbitrale, Résiliation du contrat, Rejet, Refus d'exequatur, Pouvoir de l'arbitre, Nullité de la sentence, Mission de l'arbitre, Interprétation stricte, Interprétation du contrat, Exequatur, Dépassement de mission, Compétence de l'arbitre, Clause compromissoire, Arbitrage
Base légale
Article(s) : 306 - 309 - 327 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Associée
La mission de l'arbitre étant strictement délimitée par la clause compromissoire, dont l'interprétation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, une cour d'appel retient à bon droit qu'une clause limitant la compétence arbitrale à l'interprétation et à l'application d'une convention ne confère pas à l'arbitre le pouvoir d'en prononcer la résiliation. Sanction grave, la résiliation doit être expressément prévue par la convention d'arbitrage.
En conséquence, le juge de l'exequatur, qui doit vérifier que la sentence n'est pas entachée d'une cause de nullité, refuse légalement de la revêtir de la formule exécutoire lorsque l'arbitre a statué au-delà de sa mission.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب الصائر على رافعته .
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط . وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة : رئيس الغرفة زبيدة تكلانتي رئيسا والمستشارين : عبد السلام الوهابي عضوا مقررا وأحمد ملجاوي ولطيفة أيدي وبهيجة رشد أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد محمد صادق وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط :
الرئيس المستشار المقرر كاتب الضبط
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