Doit être annulée pour incompétence la sentence arbitrale qui statue sur un litige relatif à la révocation des dirigeants d’une association lorsque la clause compromissoire, d’interprétation stricte, limite le recours à l’arbitrage aux seuls différends portant sur l’objet social, et qu’une disposition statutaire confère par ailleurs une compétence d’attribution exclusive à un organe interne pour trancher les conflits de gouvernance.

En l’espèce, la Cour d’appel, procédant à un contrôle de la mission de l’arbitre, a jugé que le tribunal arbitral avait méconnu le champ d’application matériel de la clause compromissoire. Elle relève que l’article 41 des statuts circonscrivait la compétence arbitrale de manière limitative aux différends nés entre les membres et l’association, ou entre les membres eux-mêmes, à la condition que ces derniers portent sur « les objectifs de l’association ».

La Cour en déduit que le litige, ayant pour objet l’annulation de la révocation de la présidente, constituait un conflit de gouvernance interne et non un différend relatif à l’objet social. Par conséquent, il se situait hors du périmètre de la convention d’arbitrage.

Cette analyse est corroborée par l’existence d’une autre clause statutaire qui attribuait une compétence exclusive au « conseil des sages » pour connaître des litiges survenant au sein du conseil d’administration. La Cour estime que cette disposition spéciale primait sur le recours général à l’arbitrage pour le type de conflit en cause, ce qui confirmait l’incompétence du tribunal arbitral et justifiait l’annulation de sa sentence.

Motifs

I) Sur la forme :

Sur l’exception d’irrecevabilité de la demande pour avoir été dirigée contre une partie, Madame (W. A.), qui n’est pas partie au litige.

Attendu que la règle en la matière est que la nullité formelle n’est retenue que si elle a causé un préjudice à celui qui s’en prévaut, conformément à l’article 49 du Code de Procédure Civile (CPC).

Et attendu que les informations prévues par l’article 142 du CPC visent à identifier les parties au litige pour leur permettre de présenter leurs moyens de défense, et que le législateur n’a prévu aucune sanction en cas de non-respect de cette disposition (voir à ce sujet l’arrêt de la Cour n° 367/2 du 28/05/2015 dans le dossier commercial n° 2014/2/3/1426).

De même, l’appel d’un jugement par certaines parties seulement et contre certaines parties seulement ne rend pas l’acte d’appel vicié. Attendu qu’en outrepassant la discussion ci-dessus, les demanderesses, par l’intermédiaire de leur mandataire, ont produit un acte de procédure et une rectification en date du 17/06/2022, par lesquels elles ont dirigé l’action, outre contre les autres défenderesses, contre Madame (W. A.) au lieu de Professeure (W. A.), et par conséquent, l’exception est devenue sans objet et doit être rejetée.

Attendu que les actes de procédure originel et rectificatif ont ainsi été déposés conformément aux exigences légales de forme et doivent être déclarés recevables en la forme.

II) Sur le fond :

(1) Concernant la compétence de l’instance arbitrale pour statuer sur l’objet de la demande. Attendu que la défenderesse dans l’action actuelle a fondé sa demande devant l’instance arbitrale sur la violation procédurale qui a entaché l’opération de sa révocation de son poste de présidente de l’Association, sollicitant que les assemblées générales tenues respectivement les 30/05/2019 et 25/06/2019 soient déclarées nulles pour cause d’irrégularité de la convocation et des autres motifs invoqués par elle.

Attendu que le recours de la défenderesse à la procédure d’arbitrage est intervenu conformément à son interprétation de l’article 41 des statuts de ladite association, qui stipule ce qui suit : « Tout litige relatif à l’interprétation des présents statuts ou à leur exécution, pouvant survenir entre les membres adhérentes et l’association durant son activité associative ou lors de sa liquidation, ou entre les membres adhérentes de l’association, concernant les objectifs de l’Association (…), sera réglé à l’amiable dans le cadre d’une procédure de médiation, et peut, si nécessaire, être soumis à la procédure d’arbitrage conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile. »

Attendu qu’il ressort de l’examen de la clause compromissoire que les litiges soumis à l’arbitrage sont ceux relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des statuts et qui peuvent survenir : premièrement, entre les membres adhérentes d’une part et l’association d’autre part, durant son activité associative ou lors de sa liquidation ; deuxièmement, ou ceux qui peuvent survenir entre les membres adhérentes elles-mêmes, concernant les objectifs de l’association.

Attendu qu’il est établi par les pièces du dossier et les moyens de défense des parties que les demandes qui étaient soumises à l’instance arbitrale étaient dirigées par une membre contre d’autres membres et visaient l’annulation d’une réunion du conseil d’administration de l’association et l’annulation de l’assemblée générale ordinaire de l’association, ainsi que l’annulation de toutes les décisions prises lors desdites réunions. Attendu qu’en l’espèce, lesdites demandes n’entrent pas dans le champ d’application de la clause compromissoire visée à l’article 41 ci-dessus, car bien qu’elles soient nées entre des membres de l’association les unes contre les autres, leur objet sort des objectifs de l’association et du but pour lequel elle a été fondée, conformément à l’article 41 précité.

Attendu que la condition d’exécution des dispositions de l’article 41 précité est soit que le litige soit entre les membres adhérentes entre elles concernant l’objet et le but de l’association, ce qui n’est pas l’objet de la demande de la défenderesse dans l’action actuelle, Madame (A.A.). Soit que le litige soit entre l’une des membres adhérentes d’une part et l’association d’autre part, ce qui ne se retrouve pas non plus dans le dossier de l’espèce. Attendu que la clause compromissoire, dans le cadre de l’article précité, a limité les cas de recours à l’arbitrage aux litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution des statuts liés à la vie sociale de l’association ou à sa liquidation.

Or, l’objet de la demande d’arbitrage actuelle est la contestation de la procédure de tenue de l’assemblée générale et de la révocation de la présidente, ce qui relève de la compétence du Conseil des Sages au sein de l’association, conformément à l’article 15-1 des statuts tel que modifié lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25/06/2016, qui stipule ce qui suit : « Le Conseil des Sages exerce les missions suivantes :

• Assurer le respect des statuts et du règlement intérieur et de toutes les décisions prises par le conseil d’administration.
• Statuer sur tous les litiges au sein du conseil d’administration et au sein du bureau exécutif… »

Attendu que, bien que la défenderesse dans l’action actuelle ait précédemment (selon ce qui a été soulevé) eu recours à la justice pour les mêmes demandes et que cette dernière ait statué sur l’irrecevabilité dans le dossier émanant du Tribunal de Première Instance de Casablanca en date du 10/12/2019 dans le dossier n° 2019/12/01/3088, le dossier de l’espèce ne contient aucune preuve de la finalité dudit jugement, et par conséquent, il convient de rejeter son moyen à cet égard, car l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux jugements définitifs statuant sur le fond et non sur la forme.

Attendu que cette Cour, au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, considère que l’instance arbitrale qui a statué sur les demandes faisant l’objet du recours en annulation n’était pas compétente pour statuer sur ces demandes, et par conséquent, tant l’ordonnance que le jugement rendus par elle et mentionnés ci-dessus sont entachés d’une violation de la loi justifiant leur annulation conformément au dispositif du présent arrêt. Attendu que la partie perdante au procès supporte les frais conformément à l’article 124 du Code de Procédure Civile.

Par ces motifs

La Cour d’Appel, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

Sur la forme : Reçoit les actes de procédure originel et rectificatif.

Sur le fond : Prononce l’annulation de la sentence arbitrale rendue le 17/02/2022 et du jugement arbitral rendu le 08/04/2022, émanant de l’instance arbitrale composée des Professeurs Jihad (A), Abdellah (D) et Fatima (B), et condamne la défenderesse aux dépens.

Ainsi a été rendu l’arrêt le jour, mois et an susmentionnés, dans la salle d’audience ordinaire de la Cour d’Appel de Casablanca, sans que la composition de la Cour n’ait changé au cours des audiences.