Après délibération conformément à la loi

En la forme :

Après délibération conformément à la loi, il a été statué préalablement par la décision préparatoire rendue en l’espèce en date du 19/07/2022, ordonnant une enquête sur la cause.

Au fond :

Attendu qu’il ressort de la requête, des pièces du dossier et du contenu de la sentence arbitrale rendue par l’arbitre unique Monsieur (M. J.), que sur la base du contrat d’arbitrage déposé au greffe du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca en date du 03/06/2021, la demanderesse actuelle, en sa qualité de partie requérante en arbitrage, a déposé une requête par laquelle elle affirmait être liée à la société (A. F. M.) par le contrat de marché n° 2018/35 relatif aux travaux complémentaires d’installation de conduites d’eau et d’assainissement dans la section 6 bis du lotissement (…) situé dans la commune de Oueslane Meknès, et que cette dernière lui était redevable de la somme de 4.806.367,96 dirhams figurant sur le relevé de compte n° 6, incluant le règlement par avenant des travaux supplémentaires hors marché réalisés et relatifs à l’assainissement d’un montant de 2.175.051,80 dirhams, et le montant de la garde du chantier à la demande de la maîtresse d’ouvrage d’un montant de 248.508,00 dirhams, avec validation du relevé provisoire n° 6 d’une valeur de 1.084.354,03 dirhams, hors la section exécutée et hors révision des prix. Elle a également demandé le règlement des ordres d’arrêt et de reprise justifiés par les procès-verbaux du chantier, la restitution de la garantie définitive du marché n° 2018/35 d’une valeur de 684.077,11 dirhams, et la restitution du montant de la retenue de garantie cumulée du relevé n° 6 d’un montant de 614.377,02 dirhams.

En conséquence, la société (A. F. M.) a déposé une demande reconventionnelle par laquelle elle a sollicité la condamnation à son profit du montant de 9.954.010,16 dirhams, incluant 1.824.205 dirhams au titre des pénalités de retard dans l’exécution des travaux, 482.267,38 dirhams au titre de la validation des travaux non payés avant application des pénalités de retard, 684.077,11 dirhams au titre de la confiscation de la garantie définitive du marché susmentionné, et 6.963.460,04 dirhams au titre des dépenses résultant du retard dans l’achèvement de la section 6 du lotissement (…) se décomposant en 1.115.920,04 dirhams pour le renouvellement de l’autorisation de lotir et 5.847.540,00 dirhams pour le paiement des taxes dues sur les terrains non bâtis.

Suite à cela, l’arbitre a ordonné à titre préparatoire une expertise, dont la réalisation a été confiée à l’expert Abdelaziz (K.) qui a déposé son rapport en date du 28/10/2021. Après le dépôt des conclusions, il a été statué sur une enquête en présence de l’expert lors de l’audience du 04/01/2022. En date du 02/02/2022, il a été ordonné une deuxième expertise, dont la réalisation a été confiée à l’expert Zouhair (B.). En date du 21/03/2022, l’affaire a été mise en délibéré pour le 05/04/2022, puis prorogée au 25/04/2022 et modifiée au 20/04/2022.

Et que la demanderesse reproche à la sentence arbitrale la violation par l’organe arbitral de la convention d’arbitrage et le dépassement du délai de prononcé de la sentence arbitrale fixé à 3 mois à compter de la date de signature de l’acte de mission, en violation des dispositions de l’article 320 du Code de procédure civile. Elle lui reproche également la violation du droit de la défense et des règles procédurales du contradictoire, telles que la notification des audiences et des mesures prises par l’arbitre sans convocation ou notification, et la non-présence à l’audience d’enquête tenue le 04/01/2022 en présence de l’expert Abdelaziz (K.) qui n’a pas validé le procès-verbal établi, le représentant de la société défenderesse en annulation ayant refusé de le signer sans motif légal, en violation des règles procédurales du contentieux et de l’arbitrage et de son règlement interne spécifique au Centre de Médiation et d’Arbitrage.

Elle lui reproche en outre le défaut de communication aux parties du rapport d’expertise complémentaire afin qu’elles puissent le discuter, y répondre et présenter leurs demandes finales à la lumière de celui-ci et de la mission de l’expert définie avant lui, et le défaut de convocation des parties par l’expert Zouhair (B.) et leur absence, en violation des dispositions de l’article 63 du Code de procédure civile, sous prétexte qu’il aurait reçu un avis consultatif oral de l’expert à titre indicatif alors qu’il s’agissait d’une expertise et qu’un rapport d’expertise lui avait été déposé. Il en résulte que l’arbitre aurait dissimulé aux parties à l’arbitrage un document ayant force probante, en violation des dispositions de l’article 319 du Code de procédure civile et de ce que la Cour de Cassation a consacré concernant le respect du droit de la défense et l’information des parties sur les documents échangés. Elle lui reproche également le défaut de statuer sur un point litigieux crucial concernant l’exigibilité de la retenue de garantie et de la garantie définitive, bien que cela nécessite de statuer sur les points litigieux liés aux causes de l’arrêt des travaux et du défaut de réception définitive des travaux et de déterminer la partie responsable, malgré leur soulèvement par les deux parties, ce qui a affecté leur situation juridique. En conséquence, ces moyens sont de nature à entraîner l’annulation. Elle a demandé en conséquence l’annulation de sentence arbitrale susmentionnée.

Cette requête a été répondue par la défenderesse au recours par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelhay (H.), affirmant que les motifs invoqués n’entrent pas dans les causes limitativement énumérées par l’article 327-36 du Code de procédure civile qui définit les cas où le recours peut être accepté. Elle a soutenu qu’il lui était interdit de discuter du fond du litige qu’elle avait accepté conformément au système d’arbitrage et aux dispositions de l’article 230 du Code des obligations et des contrats, et qu’il lui était interdit de contester l’expertise. Elle a également affirmé que l’arbitrage s’était déroulé dans le délai convenu et conformément au règlement du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca et qu’elle avait bénéficié de tous ses droits de la défense. Elle a sollicité le rejet de la demande et l’ordonnance d’exécution de la sentence arbitrale, ainsi que la condamnation de la requérante aux dépens.

Sur les motifs du recours en annulation :

Attendu que la demanderesse reproche à la sentence arbitrale la violation de la convention d’arbitrage et le dépassement du délai de son prononcé, ainsi que la violation manifeste des droits de la défense et des règles procédurales convenues en raison du non-respect du principe du contradictoire par la notification des mesures procédurales prises conformément aux dispositions de l’article 327-14 du Code de procédure civile.

Elle lui reproche également le défaut de lui permettre d’accéder au procès-verbal de l’audience d’enquête en présence de l’expert tenue le 04/01/2022 et son exclusion pour s’aligner sur la position de la défenderesse en annulation, dont le représentant a refusé de le signer sans motif légal, en violation des règles procédurales du contentieux et de l’arbitrage et de son règlement interne spécifique au Centre de Médiation et d’Arbitrage. Elle lui reproche enfin le défaut de communication aux parties du litige du rapport d’expertise afin qu’elles puissent le discuter, y répondre et présenter leurs demandes finales à la lumière de celui-ci, et le fait que l’arbitre se soit adressé directement à l’expert sans les convoquer conformément à l’article 63 du Code de procédure civile. Il en résulte que l’arbitre aurait dissimulé aux parties à l’arbitrage un document ayant force probante et que la sentence serait contraire aux dispositions de l’article 319 du même Code de procédure. En outre, elle lui reproche le défaut de statuer sur un point litigieux crucial concernant l’exigibilité de la retenue de garantie et de la garantie définitive, ce qui nécessite une recherche sur les causes de l’arrêt des travaux et la détermination de la partie responsable. Elle a demandé en conséquence l’annulation de la sentence arbitrale susmentionnée.

Attendu que d’une part, concernant le moyen de recours relatif à la violation de la convention d’arbitrage pour dépassement du délai de statuer, les parties à l’arbitrage objet du recours avaient convenu de fixer le délai de statuer sur le litige à un maximum de trois mois à compter de la date de signature de l’acte de mission, le 08 juillet 2021.

Or, l’arbitre n’a rendu sa sentence arbitrale qu’en date du 20 avril 2022, soit après neuf mois à compter de la date de signature de la convention. L’arbitre a considéré que les mesures d’instruction du litige suspendaient la procédure arbitrale, et a mis l’affaire en délibéré pour le prononcé de la sentence arbitrale le 05 avril 2022, puis la date a été prorogée au 20 avril 2022 sans indication des motifs de cette prorogation (p. 3) et sans mentionner la constatation de la date du 05 avril 2022 pour le prononcé de la sentence arbitrale (p. 11). Il en résulte que l’arbitre a dépassé le délai convenu entre les parties en l’absence de leur consentement prouvé légalement. Ce motif est donc fondé et doit être retenu.

Attendu que d’autre part, concernant le moyen de recours relatif à la violation du droit de la défense en raison du défaut de notification et de communication des mesures prises aux parties au litige et de leur non-information du rapport d’expertise établi et de la constatation effectuée. Compte tenu des allégations de la demanderesse concernant la violation du droit de la défense et sa gravité, telles que formulées par la demanderesse, et après examen par la Cour de toutes les données de l’affaire, des éléments du litige, et après consultation des documents produits et de ce qui s’est déroulé lors de l’audience d’enquête et des éclaircissements fournis par les deux parties, il est apparu que, bien que l’arbitre ait mentionné dans sa sentence arbitrale les mesures qu’il a suivies et ordonnées, il n’a pas démontré l’étendue de leur notification aux parties et leur réception effective de la mesure prise, notamment l’ordonnance procédurale n° 9 du 02/02/2022 concernant le déplacement du collège arbitral accompagné d’un autre expert (différent de l’expert désigné Abdelaziz (K.) selon la procédure n° 8 du 22/12/2021 et sans préciser son nom. Conformément à l’original de la sentence arbitrale (p. 11), sans émettre d’ordonnance préparatoire à cet égard et sans expliquer la manière de remplacer l’expert Abdelaziz (K.) par un autre expert et les raisons de ce remplacement et la notification aux parties de cela, conformément aux dispositions de l’article 319 du Code de procédure civile, lorsqu’un arbitrage est soumis à une institution arbitrale qui doit organiser et assurer son bon déroulement conformément à ses règles dans le respect total, en toutes circonstances, des règles relatives aux droits de la défense. C’est ce qui fait défaut en l’espèce, puisque la demanderesse en annulation et la défenderesse ont toutes deux attesté de la violation du droit de la défense par l’arbitre et l’institution arbitrale lorsque la défenderesse en annulation – la société (A. F. M.) par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelhay (H.) – a affirmé, dans son mémoire en conclusions après enquête déposé devant cette Cour le 20/09/2022, qu’il est apparu également, suite à ce qui s’est déroulé lors de l’audience d’enquête et par accord des représentants des deux parties au litige, que l’arbitre unique n’informait pas les parties au litige et leurs mandataires des mesures qu’il prenait et ne leur remettait pas de procès-verbaux des mesures qu’il effectuait, et qu’il prenait même parfois certaines mesures de manière inopinée sans en informer les parties. Et d’une manière générale, la demanderesse confirme à la Cour que le concept des droits de la défense est vicié et n’existe pas au sein du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca, et la meilleure preuve en est que l’arbitre unique avait déjà émis une ordonnance pour une expertise par l’expert Zouhair (B.) sans définir sa mission. Cependant, lorsqu’il a reçu une demande des avocats des deux parties pour définir la mission de l’expert et leur permettre d’en prendre connaissance pour préparer leur défense, il a modifié l’ordonnance procédurale d’expertise en constatation qu’il effectuerait lui-même avec le même expert et sans définir la mission. Et malgré le paiement des frais d’expertise par la demanderesse à l’arbitrage et le déplacement de l’arbitre unique avec l’expert sur les lieux, il n’a pas produit de rapport sur le sujet. Il en résulte que ce que la société défenderesse  a avancé et ce sur quoi la demanderesse a insisté est une preuve éloquente et forte qu’il a été impossible pour les parties à l’arbitrage de présenter leur défense en raison de l’absence de notification correcte des mesures prises par l’arbitre et de l’atteinte au droit de la défense garanti par l’article 36-327 du Code de procédure civile et l’article 120 de la Constitution, ce qui rend le moyen de recours à cet égard légalement fondé et doit être retenu.

Attendu qu’en l’état des faits précités, et après avoir retenu les motifs du recours, sans égard aux autres motifs qui ne seraient pas nécessaires pour fonder la décision. La sentence arbitrale ayant statué comme indiqué ci-dessus n’ayant pas de base légale, il y a lieu de prononcer l’annulation de la sentence arbitrale rendue en date du 20/04/2022 par l’arbitre unique Monsieur (M. J.) dans le dossier d’arbitrage institutionnel du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca n° (…)/2021/CMC/AG.

Par ces motifs

La Cour d’appel administrative a statué publiquement, définitivement et contradictoirement :

En la forme : Il a été statué préalablement par la décision préparatoire.

Au fond : Par l’annulation de la sentence arbitrale rendue en date du 20/04/2022 par l’arbitre unique Monsieur (M. J.) dans le dossier d’arbitrage institutionnel du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca n° (…)/2021/CMC/AG.