| 29068 |
TC Casa Ordonnance du juge commissaire – Liquidation judiciaire – Résiliation de Contrat de bail – Restitution de local commercial |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
11/05/2021 |
Restitution du local commercial, Résiliation du contrat de bail commercial, Renonciation aux loyers impayés, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Bail commercial |
| 22880 |
Redressement judiciaire et exécution des contrats en cours (CAC Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
20/10/2020 |
Résiliation d'un contrat de crédit-bail, Obligations post-redressement, Droits des créanciers, Crédit-bail, Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire, Action en restitution |
| 22315 |
Contrats en cours et crédit-bail en redressement judiciaire : résiliation annulée pour absence de motivation sur l’application prioritaire des règles de paiement des dettes d’exploitation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
08/10/2020 |
Restitution des biens, Cassation, Clause résolutoire, Contrats en cours, Cour d'appel, Crédit-bail, Dettes d’exploitation, Effet des procédures collectives, Examen des dettes, Loyers impayés, Base légale, Maintien de l’activité, Paiement prioritaire, Priorité de paiement, Procédure collective, Procédures collectives, Recherche nécessaire, Redressement judiciaire, Réexamen par la cour d’appel, Règles spécifiques, Résiliation, Obligation de motivation, Annulation de décision |
| 20945 |
CCass,21/06/2006,659 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
21/06/2006 |
Termes du contrat, Résiliation de plein droit, Non paiement des loyers, Liquidation judiciaire du locataire, Crédit-bail, Capacité commerciale |
| 20961 |
CAC,Marrakech,25/10/2005,900 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
25/10/2005 |
Syndic, Mise en demeure, Contrats de crédit bail résiliés ou expirés, Action en revendication |
