| 20961 |
CAC,Marrakech,25/10/2005,900 |
Cour d'appel de commerce, Marrakech |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
25/10/2005 |
Ne constitue pas une mise en demeure, au sens de l’article 573 du Code de commerce, la lettre envoyée au syndic aux fins de la restitution du véhicule objet du contrat de crédit bail, conclu antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure.
L’action en revendication prévue à l’article 667 du même code ne peut être exercée pour les contrats de crédit bail en cours au jour de l’ouverture de la procédure, que si lesdits contrats ont été résiliés ou expirés. Ne constitue pas une mise en demeure, au sens de l’article 573 du Code de commerce, la lettre envoyée au syndic aux fins de la restitution du véhicule objet du contrat de crédit bail, conclu antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure.
L’action en revendication prévue à l’article 667 du même code ne peut être exercée pour les contrats de crédit bail en cours au jour de l’ouverture de la procédure, que si lesdits contrats ont été résiliés ou expirés.
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