| 36734 |
Validité d’une convention d’arbitrage international désignant une juridiction étatique : Refus d’exequatur pour contrariété au droit allemand applicable (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
28/12/2023 |
Syndic, Arbitrage international, Capacité d'ester en justice, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Désignation d'une juridiction étatique comme arbitre, Droit allemand, Arbitrage et procédure collective, Droit transitoire, Impossibilité d'arbitrage par un tribunal étatique, Intervention volontaire, Loi applicable à la convention, Nullité de la clause compromissoire, Redressement judiciaire, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur, Ancien Code de procédure civile |
| 33115 |
Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2024 |
قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées |
| 29111 |
Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/09/2022 |
Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement |
| 19468 |
Compensation judiciaire : l’existence d’intérêts légaux ne fait pas obstacle à son prononcé (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
03/12/2008 |
Renvoi après cassation, Rejet erroné de la compensation, Montant du principal, Intérêts légaux, Incidence des intérêts sur la compensation, Créances réciproques, Créance déterminée, Conditions de la compensation, Compensation judiciaire, Cassation partielle, Appréciation judiciaire de la créance |
| 17407 |
Dépens d’appel : La partie victorieuse ne peut être condamnée aux dépens (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
02/05/2001 |
وسيلة جديدة مثارة لأول مرة, Dépens., Expertise judiciaire, Irrecevabilité, Moyen nouveau, Partage des bénéfices, Partie succombante, Pourvoi en cassation, Charge des dépens, Société, حكم بما لم يطلب, خاسر الدعوى, خبرة قضائية, شركة, محاسبة بين الشركاء, مصاريف الدعوى, نقض جزئي للحكم, Ultra petita, Cassation partielle |
| 17539 |
Remise de chèques à l’encaissement : La preuve de la restitution incombe à la banque faute de quoi leur montant est imputé sur le compte (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
28/11/2001 |
مساءلة الشركاء, Charge de la preuve, Compensation, Compte courant débiteur, Expertise judiciaire, Extinction de l'obligation principale, Extinction de la garantie accessoire, Imputation du montant du chèque, Irrecevabilité, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Carence probatoire de la banque, Preuve du paiement, Restitution des chèques, إثبات إرجاع الشيك, استخلاص الدين, انعدام التعليل, خبرة قضائية, شيكات بنكية, طعن بالنقض, طلب المقاصة, عبء الإثبات, Remise de chèques à l'encaissement, Banque |
| 19498 |
CCass,18/03/2009,380 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
18/03/2009 |
Demande des parties, Conditions, Compensation |
| 19898 |
CAC,Casablanca,04/03/2004,713/2004 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
04/03/2004 |
Titre exécutoire, Irrecevabilité, Compensation sollicitée en cause d'appel, Certificat spécial |
