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تعويض تعاقدي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45115	Appel – Nullité de la notification – Dénaturation des conclusions de l’appelant – Cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/10/2020	Voies de recours, Vice de forme, Procédure civile, Nullité de procédure, Notification, Motivation des décisions, Dénaturation des conclusions, Cassation, Appel
45810	Novation de la dette : L’extinction du cautionnement initial n’est pas conditionnée à la perfection des nouvelles garanties (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	12/12/2019	Sûretés, Rejet, Obligation principale, Novation, Mainlevée, Interprétation du contrat, Garantie, Extinction de l'obligation, Décharge de la caution, Cautionnement
46139	Saisie immobilière et imputation des paiements : la cour d’appel ne peut déduire le prix de vente du montant de la créance sans constater son versement effectif au créancier poursuivant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	31/12/2019	Vente aux enchères, Saisie immobilière, Recouvrement de créance, Procés verbal, Prix d'adjudication, Preuve, Motivation des décisions, Imputation des paiements, Force probante, Défaut de base légale, Crédit bancaire, Charge de la preuve, Cassation partielle, Banque
43730	Clause pénale : La compensation convenue dans un contrat de prêt est une créance distincte des intérêts légaux (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/02/2022	Recouvrement de créance, Intérêts légaux, Indemnité contractuelle, Dommages et intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Cumul, Contrat de prêt, Clause pénale, Cassation partielle, Banque
53093	Action en recouvrement de crédit : la banque peut poursuivre le débiteur principal sans mettre en cause la caution (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	26/03/2015	Rejet, Recouvrement de créance, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Moyen inopérant, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de mise en cause de la caution, Débiteur principal, Contrat de prêt, Caution, Banque, Action en paiement
52007	Le juge ne peut accorder d’office des intérêts légaux lorsque la demande ne porte que sur les intérêts conventionnels (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	24/03/2011	Ultra petita, Résiliation sans préavis, Procédure civile, Principe dispositif, Octroi d'office (interdiction), Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Faute grave, Demande en justice, Crédit bancaire, Clôture de compte, Cessation de paiement du client, Cassation partielle
52151	Opérations de banque – Transfert de dette – Preuve du consentement du nouveau débiteur – Simple mention dans un avenant à un acte de garantie signé par lui – Suffisance (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	10/02/2011	Transfert de dette, Rejet, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opérations de crédit, Interprétation du contrat, Force probante, Expertise judiciaire, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Consentement, Cautionnement hypothécaire, Banque, Avenant
52175	Intérêts bancaires : l’indemnité contractuelle pour retard de paiement constitue une réparation suffisante du préjudice, justifiant le rejet de la demande en paiement d’intérêts supplémentaires (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	03/03/2011	Réparation du Préjudice, Rejet, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, intérêts, Indemnité contractuelle, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Clôture de compte, Clause pénale, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine des juges du fond
52283	Crédit-bail – Le juge du fond peut réduire l’indemnité de résiliation contractuelle jugée excessive, même en l’absence de demande expresse des parties (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	12/05/2011	Résiliation du contrat, Reprise de possession du bien, Rejet, Réduction d'office, Pouvoir modérateur du juge, Loyers, Indemnité de résiliation, Crédit-bail immobilier, Clause pénale, Caractère excessif
52315	Prêt bancaire : Les intérêts de retard conventionnels ne sont pas dus après la date de clôture du compte lorsque les intérêts légaux ont été octroyés (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	09/06/2011	Rejet, Réduction du montant de la condamnation, Prêt bancaire, Non-cumul des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts de retard, Intérêts conventionnels, intérêts, Etablissement de crédit, Clôture de compte, Calcul de la créance
52368	Prêts de soutien aux entrepreneurs – L’action directe en paiement est irrecevable en cas de non-respect de la procédure administrative de recouvrement (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	08/09/2011	Rejet, Recouvrement de créance, Procédure administrative préalable, Prêts de soutien aux entrepreneurs, Ordre public, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Contrat de prêt, Action en justice
52406	Expertise judiciaire : Obligation pour le juge d’user de ses prérogatives pour obtenir des éclaircissements en cas de rapport jugé insuffisant (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	10/01/2013	Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Devoir d'éclaircissement, Contrat de prêt, Complément d'expertise, Cassation, Calcul des intérêts
52441	Condition résolutoire : La résolution du contrat s’opère de plein droit par la seule défaillance du débiteur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	11/04/2013	Résolution de plein droit, Protocole d'accord, Inexécution contractuelle, Effet automatique, Défaut de base légale, Défaillance du débiteur, Contrat de prêt, Condition résolutoire, Cassation
52465	Recevabilité de l’appel – Le mémoire d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, exposer les faits et les moyens, l’omission ne pouvant être régularisée par un mémoire ultérieur déposé hors délai (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2013	Voies de recours, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Moyens d'appel, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité, Formalisme, Exposé des faits, Délai d'appel, Appel
52614	Requête d’appel : le dépôt d’un mémoire exposant les moyens hors délai ne régularise pas une requête initiale qui en est dépourvue (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2013	Voies de recours, Requête d'appel, Rejet, Régularisation, Recevabilité, Procédure civile, Moyens d'appel, Mentions obligatoires, Mémoire complémentaire, Irrecevabilité, Formalisme, Forclusion, Délai d'appel, Appel, Absence de moyens
52686	Notification : La désignation d’un curateur ad litem est subordonnée à l’échec préalable d’une notification par courrier recommandé (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	03/04/2014	Vice de procédure, Procédure civile, Notification, Droits de la défense, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur, Courrier recommandé, Citation à comparaître, Cassation
40025	Absence d’effet novatoire automatique de l’inscription en compte sur les sûretés du prêt (Cass. com. sept. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	16/09/2025	نقل الضمانات, Compte courant, Contrat de prêt, Droit Bancaire, Extinction des sûretés, Indivisibilité du compte, Novation, Volonté des parties, Cautionnement solidaire, انقضاء الضمانات, تعويض تعاقدي, حساب بالاطلاع, عقد قرض, فوائد قانونية, قرض بنكي, كفالة تضامنية, تجديد الدين, Autonomie de la créance
34893	Compte courant et intérêts conventionnels post-clôture : Application fondée sur la force obligatoire du contrat (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	25/06/2024	Société commerciale, Clôture de compte, Communication au ministère public, Dommages et intérêts contractuels, Etablissement public, Force obligatoire du contrat, Indemnisation du préjudice par intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Clause contractuelle d'intérêts, Intérêts légaux, Ordre public, Point de départ des intérêts, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prêt en compte courant, Qualification juridique d'une banque, Recouvrement de créance bancaire, Renvoi après cassation, Intérêts postérieurs à la clôture, Cassation partielle
34885	Compte courant garanti par hypothèque : suspension de la prescription et intérêts légaux exigibles dès la clôture du compte (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	21/05/2024	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Recouvrement de créance, Réalisation de l'hypothèque, Prêt bancaire, Prescription suspendue, Point de départ des intérêts, Paiements en cours d'exécution, Motivation de l'arrêt, Intérêts moratoires, Garantie hypothécaire, Compte courant débiteur, Clôture du compte
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires
33123	Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	08/04/2024	Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs
33003	Restructuration de dettes et régime du compte bancaire : incidence de l’ouverture de compte sur l’application des intérêts conventionnels aux héritiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	29/10/2024	Succession, Restructuration de dettes, Responsabilité des héritiers, obligation contractuelle, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Héritiers, Exécution des obligations, Créance principale, Contrat de restructuration, Compte bancaire, Clauses contractuelles
32878	Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/07/2020	كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire
31446	Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/09/2016	كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement
21621	C.Cass, 16/01/2014, 31	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
15864	CCass,23/02/2005,204	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	23/02/2005	Résolution du protocole, Protocole d'accord, Opposabilité aux signataires, Modalités de règlement, Créance, Clause résolutoire
15906	TC Marrakech, 13/1/2014, 97	Tribunal de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	13/01/2014	Jeune promoteur, Crédit, Contrat de prêt, Charte petite et moyenne entreprise
17582	Exonération des frais de justice : un droit personnel au syndic qui ne s’étend pas à la société en redressement judiciaire (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	02/07/2003	نقض وإبطال, Défaut de motivation, Dénaturation des moyens d'appel, Désignation d'un curateur, Exonération des frais de justice, Procédure de citation, Recevabilité du pourvoi, Redressement judiciaire, Syndic, Cassation, إعفاء من الرسوم القضائية, انعدام التعليل, بطلان مسطرة القيم, تحوير الدفع, تسوية قضائية, تعيين قيم, خرق القانون, سنديك, صفة في الطعن بالنقض, استدعاء بالبريد المضمون, Absence de base légale
19901	CCass,12/12/2007,1215	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/2007	Point de droits, Moyens de paiement, Cassation et renvoi, Billet à ordre
19841	CA,Casablanca,26/06/2006,12910	Cour d'appel	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	26/06/2006	Renonciation à succession, Héritiers, Effet relatif des contrats, Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
20374	CCass,26/03/2008,363	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	26/03/2008	تحكيم, Irrecevabilité (Oui), Arbitrage, Action en paiement postérieure au jugement de liquidation
20326	CA, Casablanca, 13/06/1997, 4909	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Modalités de l'Obligation	13/06/1997	Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité contractuelle, Clause pénale
20703	CCass, 22/06/2005, 735	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/06/2005	Solidarité, Etendue du cautionnement, Effets, Débiteur principal, Acte de commerce
20940	CCass,17/01/2007,63	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	17/01/2007	Résolution de plein droit, Intérêts conventionnels, Inexécution, Force obligatoire, Contrat de vente à crédit, Appréciation du juge (Non)

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