34610 |
Dol et restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rejet de la demande prématurée en l’absence d’anéantissement du contrat (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
17/11/2022 |
Vente d’un fonds de commerce, Validité persistante du contrat, Résolution préalable du contrat, Fonds de commerce, Dol par dissimulation d'une procédure d'éviction, Dol, Demande de restitution du prix, Défaut de résolution amiable ou judiciaire, Action en restitution prématurée |
16715 |
Le délai de l’action en réintégration court à compter du jugement pénal condamnant l’auteur de la dépossession (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action possessoire |
20/02/2003 |
وفاة أحد الأطراف, Affaire en état d'être jugée, Atteinte à la possession, Date du jugement pénal définitif, Décès d'une partie en cours d'instance, Délai de prescription, Dépossession par la force, Exception d'incompétence, Point de départ du délai, Protection possessoire, Action en réintégration, Rejet implicite, انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, خرق القانون, دعوى استرداد الحيازة, رد ضمني, فعل مخل بالحيازة, قضية جاهزة, نقصان التعليل, أجل السنة لرفع الدعوى, Action civile faisant suite à une condamnation pénale |
16858 |
Immatriculation foncière et charge de la preuve : Renversement au profit de l’opposant dont la possession est judiciairement établie (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
21/01/2003 |
نقض وإبطال القرار, Charge de la preuve, Charge de la preuve incombant au demandeur non-possesseur, Droit de propriété, Immatriculation foncière, Opposition, Possession, Possession établie par une décision de justice, Cassation, Preuve, إثبات استحقاق, استرداد الحيازة, صحة التعرض, طالب التحفيظ غير الحائز, عبء إثبات, قرار غير مرتكز على أساس, مطلب تحفيظ, Renversement de la charge de la preuve, Action en revendication |
16885 |
Preuve en matière possessoire : l’appréciation de l’utilité d’une expertise est laissée à la discrétion du juge (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
05/06/2003 |
قرار جنحي, Mesures d'instruction, Motivation des décisions, Notification à l'avocat, Notification de l'ordonnance de clôture, Possession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la dépossession, Décision pénale irrévocable, Preuves jugées suffisantes, إجراء خبرة, استرداد الحيازة, اعتداء على الحيازة, تعليل الأحكام, حيازة هادئة وعلنية, خرق مقتضيات القانون, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, Refus d'ordonner une expertise, Atteinte à la possession |
20679 |
CCass,21/01/2003,2252/1/1/2002 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
21/01/2003 |
Revendication, Réquisition d'immatriculation, Possesion par un tiers, Jugement, Immeuble |
20686 |
CCass,19/05/1981,304 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
19/05/1981 |
Propriété, Preuve, Possession |