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استرجاع السيارة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33768 Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 03/10/2024 Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation
22733 CAC Casa 25/11/2019 – Changement de syndic Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 25/11/2019 Redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Changement de syndic
15810 TC,Casablanca,24/11/2005 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Revendication 24/11/2005 Restitution biens meubles (Oui), Résiliation antérieure au jugement d'ouverture, Crédit-bail
15835 TC,Casablanca,10/04/2002 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Revendication 10/04/2002 Revendication (Oui), Délai de 3 mois (Oui), Action en revendication
20141 CA,Casablanca,8/4/1993,476/93 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Référé 08/04/1993 Compétence du juge du fond, Compétence, Annulation, Adjudication
20349 CCass,25/10/2000,1625 Cour de cassation Rabat Commercial 25/10/2000 Juge des référés, Dispositions de l'article 8 du Dahir instituant les tribunaux commerciaux (Non application), Compétence, Affaires commerciales
20573 CA,Casablanca,03/05/1985,4732 Cour d'appel Casablanca Pénal 03/05/1985 Vol, Conditions, condamnation, Complicité, Auteur principal
21119 Crédit-bail : Le non-respect de la procédure de règlement amiable obligatoire rend irrecevable l’action en référé constatant la résiliation (CA. com. Casablanca 2006) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 13/04/2006 معاينة الفسخ, Clause résolutoire, Compétence matérielle, Constatation de la résiliation, Crédit-bail, Distinction référé et fond, Juge des référés, Juge du fond, Pouvoirs du juge des référés, Clause de règlement amiable, Préalable à l'action en justice, إلزامية مسطرة التسوية, ائتمان إيجاري, استرداد ما دفع بغير حق, تسوية ودية, شرط فاسخ, قاضي المستعجلات, قضاء الموضوع, إثراء بلا سبب, Caractère obligatoire
21124 Engagement de la caution solidaire : la défaillance du débiteur principal suffit à justifier l’action en paiement lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2005) Cour d'appel Casablanca Surêtés, Cautionnement 02/06/2005 مطل المدين, Clause attributive de juridiction, Compétence territoriale, Demeure du débiteur, Force probante du relevé de compte, Imputation du prix de vente, Prêt à la consommation, Recouvrement de créance, Réformation du jugement, Renonciation au bénéfice de discussion, Saisie conservatoire, Cautionnement solidaire, اختصاص محلي, استرجاع السيارة, التزام الكفيل, بيع بالمزاد العلني, تنازل الكفيل عن الدفوع, شرط منح الاختصاص, عقد قرض, كشف حساب, كفالة تضامنية, كمبيالات غير مؤداة, استئناف فرعي, Appel incident
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