Mot clé
Délai de 3 mois (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15835	TC,Casablanca,10/04/2002	Tribunal de commerce, Casablanca	Entreprises en difficulté, Revendication	10/04/2002	Il est fait droit à la demande en revendication des meubles présentée dans le délai légal après que la sommation adressée au syndic soit restée sans réponse. Il est fait droit à la demande en revendication des meubles présentée dans le délai légal après que la sommation adressée au syndic soit restée sans réponse.