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Mot clé
ابطال العقد

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36548 Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut substantiel de motivation assimilé à son absence (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 21/10/2019 خبرة حسابية تمهيدية, Droits de la défense, Durée de la procédure arbitrale, Évocation du fond après annulation, Exceptions procédurales, Expertise comptable avant dire droit, Lieu de l'arbitrage, Omission de réponse aux moyens essentiels, Qualité pour agir, Défaut substantiel de motivation, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Validité du compromis d'arbitrage, أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان شرط التحكيم, تجاوز المهمة التحكيمية, تشكيل هيئة التحكيم, حقوق الدفاع, Respect du contradictoire, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34610 Dol et restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rejet de la demande prématurée en l’absence d’anéantissement du contrat (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Rabat Commercial, Fonds de commerce 17/11/2022 Vente d’un fonds de commerce, Validité persistante du contrat, Résolution préalable du contrat, Fonds de commerce, Dol par dissimulation d'une procédure d'éviction, Dol, Demande de restitution du prix, Défaut de résolution amiable ou judiciaire, Action en restitution prématurée
16732 Ventes successives : l’action du premier acquéreur doit être dirigée contre le vendeur et non contre le second acquéreur (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 09/02/2000 نسبية العقود, Ayant cause particulier, Effet relatif des conventions, Irrecevabilité de l'action, Mise en cause du vendeur, Qualité pour agir, Tiers au contrat, Vente successive d'un même bien, Action en reconnaissance de validité d'un acte, أجنبي عن العقد, بطلان العقد, خلف خاص, رفض الطلب, صحة العقد, عقد عرفي, لا مصلحة له فيه, التزامات لا تلزم إلا أطراف العقد, Action en nullité d'un acte
16741 Annulation de contrat : qualité à agir du tiers victime d’un préjudice (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 24/05/2000 نقض و ابطال, مصلحة الطرفين, فساد التعليل, حسن سير العدالة, الغير المتضرر, الاحالة على نفس المحكمة, ابطال العقد, Vice de motivation, Tiers au contrat, Renvoi devant la même cour, Qualité pour agir, Préjudice, Intérêt à agir, Cassation d'un arrêt, Annulation de contrat
16839 Action en annulation pour analphabétisme : un droit strictement personnel insusceptible de transmission aux héritiers (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation 14/02/2002 نقض و إبطال, Cassation pour manque de base légale, Exécution volontaire de l'acte par les contractants, Irrecevabilité de l'action des héritiers, Non-transmission du droit d'agir aux héritiers, Protection spéciale du contractant, Qualité à agir, Caractère strictement personnel de l'action, Vice du consentement, تمسك الورثة بالأمية, حق شخصي, حماية خاصة, دعوى ابطال بسبب الأمية, عدم انتقال الحق في الإبطال للورثة, عقد عرفي مصحح الامضاء, انعدام الأساس القانوني, Action en annulation pour cause d'analphabétisme
17016 CCass,20/04/2005,1180 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 20/04/2005 Nullité de l'acte de vente, Garantie des vices de la chose vendue, Engagement, Acte de vente
19630 CCass,04/11/2009,1683 Cour de cassation Rabat Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation 04/11/2009 Contrat, Atteinte aux droits des tiers, Annulation
20164 CCass,12/01/2000,37 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Injonction de payer 12/01/2000 Reconnaissance de dette, Imprécision, Contrat libellé en monnaie étrangère, Annulation (Non)
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