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Renvoi devant la même cour

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45209	Preuve de l’exécution d’une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	29/07/2020	Rejet, Preuve de l’exécution, Présomptions judiciaires, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de paiement, Mesure d'instruction, Juges du fond, Facture, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve
45285	Composition de la formation de jugement : nullité de l’arrêt rendu par une cour d’appel commerciale siégeant à quatre juges (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	02/09/2020	Procédure civile, Nullité, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Juridictions commerciales, Formation de jugement, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation, Arrêt
44426	L’éviction du preneur d’un local commercial par voie de référé pour cause de péril ne le prive pas de son droit à une indemnité d’éviction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	08/07/2021	Rejet, Procédure de référé, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour péril, Droit à indemnisation, Bail commercial, Appréciation souveraine
44403	Bail commercial – Loi nouvelle – Non-application à un droit d’option déjà éteint par forclusion sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/04/2021	Rejet, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Éviction du preneur, Effet immédiat, Droit éteint, Droit d'option, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
16741	Annulation de contrat : qualité à agir du tiers victime d’un préjudice (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	24/05/2000	نقض و ابطال, مصلحة الطرفين, فساد التعليل, حسن سير العدالة, الغير المتضرر, الاحالة على نفس المحكمة, ابطال العقد, Vice de motivation, Tiers au contrat, Renvoi devant la même cour, Qualité pour agir, Préjudice, Intérêt à agir, Cassation d'un arrêt, Annulation de contrat

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