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Renvoi devant la même cour
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Mots clés
45209
Preuve de l’exécution d’une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
29/07/2020
Rejet
,
Preuve de l’exécution
,
Présomptions judiciaires
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Obligation de paiement
,
Mesure d'instruction
,
Juges du fond
,
Facture
,
Contrat de prestation de services
,
Charge de la preuve
45285
Composition de la formation de jugement : nullité de l’arrêt rendu par une cour d’appel commerciale siégeant à quatre juges (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
02/09/2020
Procédure civile
,
Nullité
,
Nombre de juges
,
Moyen soulevé d'office
,
Juridictions commerciales
,
Formation de jugement
,
Composition de la juridiction
,
Collégialité
,
Cassation
,
Arrêt
44426
L’éviction du preneur d’un local commercial par voie de référé pour cause de péril ne le prive pas de son droit à une indemnité d’éviction (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
08/07/2021
Rejet
,
Procédure de référé
,
Indemnité d'éviction
,
Immeuble menaçant ruine
,
Fonds de commerce
,
Expertise judiciaire
,
Éviction pour péril
,
Droit à indemnisation
,
Bail commercial
,
Appréciation souveraine
44403
Bail commercial – Loi nouvelle – Non-application à un droit d’option déjà éteint par forclusion sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
08/04/2021
Rejet
,
Non-rétroactivité de la loi nouvelle
,
Loi n° 49-16
,
Forclusion
,
Éviction du preneur
,
Effet immédiat
,
Droit éteint
,
Droit d'option
,
Démolition et reconstruction
,
Dahir du 24 mai 1955
,
Bail commercial
,
Application de la loi dans le temps
43335
Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Sociétés
,
Dissolution
06/02/2025
Société en participation
,
Preuve
,
Perte de la clientèle
,
Fonds de commerce
,
Fermeture prolongée
,
Dissolution de société
,
Aveu judiciaire
,
Anéantissement de la chose commune
33155
Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
10/01/2024
طرق الطعن
,
سلطة الشيء المقضي به
,
إنهاء مسطرة التصفية القضائية
,
Voies de recours
,
Recevabilité de l'appel incident
,
Non-rétroactivité des lois
,
Liquidation judiciaire
,
Jonction des pourvois
,
Intérêt à agir
,
Conflit de lois dans le temps
,
Clôture de la liquidation judiciaire
,
Autorité de la chose jugée
,
Application immédiate de la loi nouvelle
33008
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/01/2024
مسطرة التصفية القضائية
,
Cohérence juridictionnelle
,
Contrôle de la Cour de Cassation
,
Contrôle de la motivation
,
Défaut de motivation
,
Droits des créanciers
,
Effet immédiat de la loi
,
Intérêt à agir
,
Jonction des dossiers
,
Juge commissaire
,
Autorité de la chose jugée
,
Motivation de l'arrêt d'appel
,
Principe du contradictoire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Recevabilité du pourvoi
,
Régularité juridique
,
Réouverture de la procédure
,
Syndic de liquidation
,
ضم الملفات
,
قبول الطعن بالنقض
,
Principe de non-rétroactivité
,
Appel incident
16741
Annulation de contrat : qualité à agir du tiers victime d’un préjudice (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
24/05/2000
نقض و ابطال
,
مصلحة الطرفين
,
فساد التعليل
,
حسن سير العدالة
,
الغير المتضرر
,
الاحالة على نفس المحكمة
,
ابطال العقد
,
Vice de motivation
,
Tiers au contrat
,
Renvoi devant la même cour
,
Qualité pour agir
,
Préjudice
,
Intérêt à agir
,
Cassation d'un arrêt
,
Annulation de contrat
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