Mot clé
Suspension des délais

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56883	Bail commercial : Le non-paiement des loyers échus hors de la période de suspension des délais de l’état d’urgence sanitaire justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/09/2024	Suspension des délais, Sommation de payer, Résiliation du bail, Pandémie de COVID-19, Loyers impayés, Force majeure, Expulsion, État d'urgence sanitaire, Défaut de paiement, Cause grave, Bail commercial
57249	Forclusion du droit de déclarer sa créance : L’état d’urgence sanitaire ne constitue pas une cause de relèvement non imputable au créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	09/10/2024	Suspension des délais, Rejet de l'appel, Preuve de la cause non imputable, Liquidation judiciaire, Forclusion, État d'urgence sanitaire, Entreprises en difficulté, Demande de relèvement de forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance
58227	Bail commercial : Le délai de paiement fixé dans la sommation, suspendu par l’état d’urgence sanitaire, reprend son cours pour la durée restante après la levée de celui-ci (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/10/2024	Suspension des délais légaux, Sommation de payer, Résiliation du bail, Reprise du calcul du délai, Non-paiement de loyer, Force majeure, Expulsion, État d'urgence sanitaire, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Bail commercial
36985	Acte de mission et office de l’arbitre : l’inobservation des formes prévues à l’acte de mission justifie le rejet d’une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	01/04/2021	وقف أجل التحكيم, Caractère limitatif des cas d'annulation, Clause de règlement amiable, Délai d'arbitrage, Exécution forcée d'une promesse de cession, Exequatur de la sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Pacte d'actionnaires, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet d'une demande d'audition de témoins, Rejet du recours, Respect de la procédure d'arbitrage convenue, Application d'une formule contractuelle de calcul du prix, Suspension du délai pour état d'urgence sanitaire, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, إجراءات التحقيق, اتفاق مساهمين, تقييد بالمهمة المسندة, تنفيذ جبري لالتزام, حالة الطوارئ الصحية, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, مسطرة الحل الودي, أجل التحكيم, Acte de mission

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