Mot clé
Rejet de la demande d'indemnisation
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Mots clés
33989
Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
10/06/2019
تزييف العلامات التجارية
,
الملكية الصناعية
,
العلامات المميزة
,
Signes distinctifs
,
Protection des marques
,
Propriété industrielle
,
importation de produits contrefaits
,
Contrefaçon de marques
29086
Vente en l’état futur d’achèvement : L’obtention du permis d’habiter par le vendeur met fin au droit à l’indemnité pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
20/10/2022
قوة الشيء المقضي به
,
Commencement d'exécution de l'obligation de délivrance
,
Fait juridique nouveau
,
Indemnisation du retard
,
Infirmation de la décision
,
Interruption du cours des pénalités
,
Pénalités de retard
,
Permis d'habiter
,
Rejet de la demande d'indemnisation
,
Retard de livraison
,
Certificat de conformité
,
VEFA
,
إلغاء الحكم المستأنف
,
الشروع في تنفيذ الالتزام
,
بيع عقار في طور الإنجار
,
تعويض عن التأخير في التسليم
,
رفض الطلب
,
شهادة السكنى
,
عدم تنفيذ التزام تعاقدي
,
عقد البيع النهائي
,
Vente en l’état futur d’achèvement
,
Autorité de la chose jugée
15918
CCass,29/05/2002,1272/6
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Action civile
29/05/2002
condamnation
,
Chèque de garantie
,
Acceptation
17291
Congé pour démolition : La non-conformité du motif à la réalité, seule condition à l’indemnisation du preneur (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
08/10/2008
كراء للاستعمال المهني
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Demande d'indemnité d'éviction
,
Droit au retour du preneur
,
Impossibilité matérielle de réintégration
,
Motif du congé
,
Preuve de la conformité du motif à la réalité
,
Réalisation effective des travaux
,
Condition de l'indemnisation
,
Rejet de la demande d'indemnisation
,
Violation de la loi
,
إفراغ للهدم وإعادة البناء
,
استحالة ممارسة حق الرجوع
,
تعويض عن الضرر
,
حق الرجوع
,
خرق الفصل 17
,
سبب غير مطابق للواقع
,
Transformation des lieux loués
,
Bail à usage professionnel
20219
Obligation de moyens du médecin : Le rejet de l’action en responsabilité en l’absence de faute prouvée par expertise (CA. civ. Casablanca 2008)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
24/03/2008
مسؤولية عقدية
,
Appréciation de la faute médicale
,
Charge de la preuve de la faute
,
Contrat de soins
,
Expertise judiciaire
,
Faute professionnelle
,
Lien de causalité
,
Obligation de moyens du médecin
,
Rejet de la demande d'indemnisation
,
Absence de faute
,
Responsabilité médicale
,
انتفاء الخطأ الطبي
,
خبرة طبية
,
خطأ طبي مهني
,
رفض الطلب
,
عقدة خاصة
,
علاقة سببية
,
مسؤولية الطبيب
,
التزام باستعمال الوسائل
,
إثبات الخطأ
21121
Recouvrement de créances : De la faculté de cumuler les poursuites à l’exigence d’une mise en demeure effective (CA. com. Casablanca 2006)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Hypothèque
07/02/2006
مسطرة البيع
,
Condition de réception de la mise en demeure
,
Cumul d'actions
,
Dommages-intérêts moratoires
,
Garantie hypothécaire
,
Mise en demeure du débiteur
,
Procédure de vente immobilière
,
Recouvrement de créance
,
Rejet de la demande d'indemnisation
,
Action en paiement
,
إنذار عقاري
,
تعويض عن التماطل
,
جمع بين مسطرتين
,
حالة مطل
,
دعوى الأداء
,
رفض طلب التعويض
,
رهن من الدرجة الأولى
,
عدم التوصل بالإنذار
,
فوائد قانونية
,
استخلاص الدين مرتين
,
Absence de double recouvrement
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