Mot clé
Charge de la preuve de la faute

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55289	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour un manquant de marchandises inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/05/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise, Manquant de marchandises, Lettre de protestation, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Charge de la preuve
58705	Bail commercial et obligation du bailleur : La demande d’indemnisation du preneur pour coupure d’électricité est rejetée faute de preuve de la faute du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	14/11/2024	Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du bailleur, Demande d'indemnisation, Coupure d'électricité, Contrat de bail verbal, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de faute
20219	Obligation de moyens du médecin : Le rejet de l’action en responsabilité en l’absence de faute prouvée par expertise (CA. civ. Casablanca 2008)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	24/03/2008	مسؤولية عقدية, Appréciation de la faute médicale, Charge de la preuve de la faute, Contrat de soins, Expertise judiciaire, Faute professionnelle, Lien de causalité, Obligation de moyens du médecin, Rejet de la demande d'indemnisation, Absence de faute, Responsabilité médicale, انتفاء الخطأ الطبي, خبرة طبية, خطأ طبي مهني, رفض الطلب, عقدة خاصة, علاقة سببية, مسؤولية الطبيب, التزام باستعمال الوسائل, ‎ إثبات الخطأ‎

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