Mot clé
Recours judiciaire
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Mots clés
37994
Récusation de l’arbitre : irrecevabilité de l’action judiciaire faute de demande préalable adressée à l’arbitre en cause (Trib. adm. Tanger 2025)
Tribunal administratif
Tanger
Arbitrage
,
Arbitres
23/04/2025
مسطرة التجريح
,
Conflit de lois dans le temps
,
Convention d'arbitrage
,
Dispositions transitoires
,
Effet immédiat de la loi nouvelle
,
Formalité substantielle
,
Irrecevabilité de la demande
,
Préalable obligatoire à l’action
,
Récusation
,
Récusation d’un arbitre
,
Arbitrage
,
Référé administratif
,
تحكيم
,
تشكيل هيئة التحكيم
,
تطبيق فوري للقانون الإجرائي
,
تنازع القوانين من حيث الزمان
,
صفقة إطار
,
عدم قبول الطلب
,
قانون واجب التطبيق
,
قضاء استعجالي
,
تجريح محكم
,
Application de la loi de procédure dans le temps
36655
Arbitrage et demande reconventionnelle : Le rejet pour défaut de connexité relève de l’appréciation des arbitres et n’emporte pas violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
03/04/2025
طلب مضاد
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Contrôle de la Cour d'appel
,
Délai d'arbitrage
,
Demande reconventionnelle
,
Exécution de la sentence arbitrale
,
Interprétation de la clause compromissoire
,
Ordre public
,
Pouvoir juridictionnel des arbitres
,
Première réunion du tribunal arbitral
,
Recours en annulation
,
Connexité des demandes
,
Récusation d’arbitre
,
Sentence arbitrale
,
Suspension du délai
,
تجاوز حدود التحكيم
,
تحريف الشرط التحكيمي
,
تشكيل الهيئة التحكيمية
,
حقوق الدفاع
,
خرق أجل التحكيم
,
خرق النظام العام
,
طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي
,
Rejet du recours
,
Clause compromissoire
35562
SARL – Revendication judiciaire des bénéfices : irrecevabilité sans décision sociale de distribution préalable (CA. com. Casablanca 2011)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Associés
14/06/2011
Société à responsabilité limitée
,
Opérations de gestion déterminées
,
Mésentente entre associés
,
Irrecevabilité de l'action en paiement de bénéfices
,
Expertise de gestion
,
Droit d'information des associés
,
Distribution des bénéfices
,
Dissolution judiciaire de société
,
Décision sociale préalable
,
Bénéfices
,
Absence de motifs graves de dissolution
18638
Recours contre une décision du conservateur : compétence du juge judiciaire même en présence d’un acte administratif de récupération des terres (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Immatriculation foncière
30/05/2002
قرار وزاري مشترك
,
قرار المحافظ
,
ظهير 12 غشت 1913
,
طلب التشطيب
,
رفض التقييد
,
اراضي مسترجعة
,
اختصاص المحاكم العادية
,
Terres récupérées par l'État
,
Refus d’inscription
,
Recours judiciaire
,
Qualification de l'objet du litige
,
Juge judiciaire
,
Immatriculation foncière
,
Décision du conservateur
,
Compétence matérielle
,
Acte administratif
19071
CCass,07/05/2009,428
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
07/05/2009
Réponse de l'administration
,
Recours judiciaire
,
Délai pour agir
,
Assiette fiscale
19555
Responsabilité délictuelle du créancier nanti – Suspension infondée d’une vente judiciaire – Exigence de la preuve de l’intention de nuire (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
27/05/2009
سوء النية
,
Détournement de procédure
,
Défaut de base légale
,
Créancier nanti
,
Caractère abusif du recours
,
Application des principes du droit commercial
,
Abus du droit d’agir en justice
,
نية الإضرار
,
قصور التعليل
,
دور قاضي المستعجلات
,
حقوق الدائن المرتهن
,
حدود الحق في التقاضي
,
Droits du créancier gagiste
,
تنفيذ الأحكام القضائية
,
اللجوء المشروع إلى القضاء
,
الطعن التعسفي
,
الضرر القابل للتعويض
,
الخطأ التقصيري
,
التعسف في استعمال الحق
,
البيع القضائي للمنقولات
,
البطلان لعيب في التعليل
,
الإحالة على محكمة الاستئناف
,
الأصل التجاري المرهون
,
إيقاف التنفيذ
,
تطبيق مبادئ القانون التجاري
,
إساءة استعمال الإجراءات
,
Effet suspensif du recours
,
Exécution des décisions de justice
,
انعدام الأساس القانوني
,
المسؤولية التقصيرية
,
الطعن بالنقض
,
الدائن المرتهن
,
التعويض عن الضرر
,
التعسف في ممارسة الإجراءات القضائية
,
الأثر الموقف للطعن
,
Vente judiciaire de biens meubles
,
Suspension de l’exécution forcée
,
Rôle du juge des référés
,
Responsabilité délictuelle
,
Établissement de la faute
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Préjudice indemnisable
,
Nullité pour vice de motivation
,
Mauvaise foi
,
Limites du droit d’agir
,
Intention de nuire
,
Insuffisance de motivation
,
Indemnisation du préjudice
,
Fonds de commerce nanti
,
Faute délictuelle
,
Exercice légitime du recours judiciaire
,
recours en cassation
,
إثبات الخطأ
20143
CA,Casablanca,12/12/1997,4132
Cour d'appel
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
12/12/1997
Relevé de compte
,
Pouvoir discrétionnaire du juge
,
Force probante
,
Expertise
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