Mot clé
Pleine juridiction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20941	CCass,17/10/1996,734	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/10/1996	Situation individuelle, Recours, Pouvoir du juge à l'égard de l'administration, Portée, Pleine juridiction, Définition, Contrôle de la légalité
20988	CCass, 30/01/1997,117	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	30/01/1997	Situation individuelle, Régularisation, Préjudice, Fonctionnaire, Choix de la voie de recours, Action en justice