Mot clé
Non paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19176	CCass,13/04/2005,437	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté	13/04/2005	Redressement judiciaire, Commercial, Annulation de contrat
19898	CAC,Casablanca,04/03/2004,713/2004	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	04/03/2004	Titre exécutoire, Irrecevabilité, Compensation sollicitée en cause d'appel, Certificat spécial
20133	CCass,16/12/2003,3598	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	16/12/2003	Point de droit de la Cour de cassation, Obligation de s'y conformer, Juridiction de renvoi
20148	CA,Casablanca,23/01/1998,320/321	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	23/01/1998	Reconnaissance explicite ou implicite du non paiement, Rapports entre tireur et endosseur, Prescription triennale, Porteur d'une lettre de change, Opposabilité (Non), Lettre de change, Effets de commerce, Applicabilité (non)
20515	TPI,Rabat,24/10/1967	Tribunal de première instance	Rabat	Procédure Civile	24/10/1967	Résolution du contrat de bail (Oui), Demande en expulsion, Compétence du tribunal de SADAD (Non), Bail à usage d'habitation
20738	CA,30/04/1969	Cour d'appel	Rabat	Civil	30/04/1969	Refus renouvellement du contrat, Date du congé (Oui), Cause légitime et grave, Bail à usage commercial, Action en expulsion
20728	CA,Casablanca,30/04/1969,	Cour d'appel	Casablanca	Civil	30/04/1969	Validation congé (Oui), Notification, Non paiement des loyers, Lettre recommandée conforme, Bail à usage d'habitation
20837	TC, Rabat, 30/12/1998	Tribunal de commerce	Rabat	Procédure Civile, Référé	30/12/1998	Vente à crédit de véhicule automobile, Résiliation du contrat de plein droit, Référé, Ordonnance de restitution et vente aux enchères publiques, Non paiement d'une échéance, Juge des référés, Compétence
20877	TPI,Casablanca,16/09/1996,178/96	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Billet à Ordre	16/09/1996	Non paiement, Moyen dilatoire, Echéance, Dommages-intérêts, Billet à ordre
20889	TC, Casablanca, 15/03/2005,821	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	15/03/2005	Restitution, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Défaut de paiement des échéances
20945	CCass,21/06/2006,659	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	21/06/2006	Termes du contrat, Résiliation de plein droit, Non paiement des loyers, Liquidation judiciaire du locataire, Crédit-bail, Capacité commerciale

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