| 20471 |
CA,Casablanca,15/02/1979,1185 |
Cour d'appel, Casablanca |
Procédure Civile |
15/02/1979 |
En cas de survenance d’un obstacle de fait ou de droit soulevé par les parties dans le but d’arrêter ou de suspendre l’exécution d’une décision, le président est saisi de la difficulté, il apprécie si les prétendues difficultés ne constituent pas un moyen dilatoire pour porter atteinte à la chose jugée. En cas de survenance d’un obstacle de fait ou de droit soulevé par les parties dans le but d’arrêter ou de suspendre l’exécution d’une décision, le président est saisi de la difficulté, il apprécie si les prétendues difficultés ne constituent pas un moyen dilatoire pour porter atteinte à la chose jugée.
|
| 20877 |
TPI,Casablanca,16/09/1996,178/96 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Commercial, Billet à Ordre |
16/09/1996 |
Constitue un moyen dilatoire, le non paiement d’un billet à ordre, et donne par conséquent droit aux dommages-intérêts. Constitue un moyen dilatoire, le non paiement d’un billet à ordre, et donne par conséquent droit aux dommages-intérêts.
|
