| 64327 |
Rectification d’erreur matérielle : l’absence de convocation en première instance est couverte par l’appel en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
06/10/2022 |
Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Principe du contradictoire, Pas de nullité sans grief, Droits de la défense, Décision de justice, Confirmation du jugement, Appel, Absence de préjudice, Absence de convocation |
| 64963 |
L’erreur sur le nom d’une partie dans le préambule d’un arrêt constitue une erreur matérielle susceptible d’être rectifiée par la cour (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
01/12/2022 |
Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Préambule de l'arrêt, Pouvoir du juge, Nom d'une partie, Erreur de plume, Décision judiciaire, Correction de l'arrêt |
| 35408 |
Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
21/02/2023 |
مقال استئنافي, Erreur matérielle, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Pourvoi en cassation non fondé, Recevabilité de l'action en justice, إصلاح خطأ مادي, Dépôt d'une requête en rectification, إقامة الدعوى, خرق حقوق دفاع, خطأ مادي, صندوق ضمان حوادث السير, طلب نقض, قوة شيء مقضي به, مدونة التأمينات, الفصل 26, Délai pour saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation |
| 35418 |
Reprise d’instance par les héritiers : l’action doit avoir été valablement engagée par le défunt de son vivant (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
03/01/2023 |
ورثة, مواصلة الدعوى, طعن غير مقبول, شروط مواصلة الدعوى, دعوى مقامة باسم متوفى, بطلان الإجراءات, انعدام أهلية التقاضي, Reprise d'instance par les héritiers, Nullité de l'acte introductif d'instance, Irrecevabilité du pourvoi, Décès d'une partie, Condition préalable à la reprise d'instance, Capacité d'ester en justice, Action introduite au nom d'une personne décédée |
| 37198 |
Clause compromissoire en deux étapes : Compétence exclusive de l’institution arbitrale pour désigner un arbitre en cas d’échec de l’arbitrage ad hoc (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
18/12/2018 |
نية الأطراف, Clause compromissoire à deux niveaux, Compétence exclusive de l'institution arbitrale, Compétence subsidiaire, Désignation d'arbitre, Intention commune des parties, Interprétation de la clause compromissoire, Irrecevabilité de la demande judiciaire, Juge d'appui, Arbitrage institutionnel, Organisation de l’arbitrage par l’institution, تحكيم مؤسساتي, تشكيل الهيئة التحكيمية, تعيين محكم, تفسير العقود, شرط تحكيمي, عدم اختصاص القضاء, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, تحكيم فردي, Arbitrage ad hoc |
| 17240 |
Erreur matérielle : l’inexactitude du nom d’une partie dans un acte de procédure n’affecte pas la qualité pour agir (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
20/02/2008 |
Voisinage, Trouble anormal de voisinage, Rejet, Rectification d'erreur, Qualité pour agir, Perte d'ensoleillement, Erreur matérielle, Droit de propriété, Démolition, Action en justice |
