Mot clé
Préambule de l'arrêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64963	L’erreur sur le nom d’une partie dans le préambule d’un arrêt constitue une erreur matérielle susceptible d’être rectifiée par la cour (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	01/12/2022	Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Préambule de l'arrêt, Pouvoir du juge, Nom d'une partie, Erreur de plume, Décision judiciaire, Correction de l'arrêt
65028	L’omission du nom complet d’une partie dans le préambule d’un arrêt constitue une erreur matérielle justifiant sa rectification par la cour (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	08/12/2022	Rectification d'arrêt, Procédure civile, Préambule de l'arrêt, Pouvoir de rectification du juge, Omission du nom d'une partie, Erreur matérielle, Demande en rectification, Décision de justice
28883	C.Cass, 04/01/2022, 17/1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	04/01/2022	Nullité de l'acte de disposition, Donation, Action paulienne
20560	CCass,11/07/1985,7554	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	11/07/1985	Simple erreur matérielle, Pourvoi en cassation, Motif pour cassation (Non)